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1 APPEL CORRECTIONNEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE -... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° Y... JEAN-MICHEL ; 3° Z... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973, QUI, DANS LES POURSUITES CONTRE LES SUSDITS X... ET Y... DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL, A STATUE TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DEROGATION - MODIFICATION DES... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-1 A 23-4, 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 SUR LA PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST LOCATAIRE DEPUIS 1964, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX A USAGE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANTS POUVANT RECLAMER UNE PENSION -... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME Z... CONTRE A. AUX TORTS DUQUEL LE X... AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN PRECISANT QU'ELLE CORRESPONDAIT AUX BESOINS DE DAME Z... QUI EST EN DROIT DE NE PAS SOUFFRIR DANS SES CONDITIONS DE VIE DU X... PRONONCE, ENONCE QU'UNE PENSION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - TERRAINS - UTILISATION EN VUE DE... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT PROPRIETAIRE DES PARCELLES DE TERRE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERRELAYE ET COMPRISES DANS UNE ZONE EQUIPEE PAR SES SOINS D'UN RESEAU D'IRRIGATION ET DE DRAINAGE EN VUE D'Y PROCEDER A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR LA VOIE DE L'EPANDAGE AGRICOLE ; QUE CES PARCELLES, COMME AUSSI CELLES QUI...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACONS... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PARFOND, DAME DELLE X..., BEGIN, CAPRON, BOURCIER DE CARBON DE PREVINQUIERES ET POURAILLY DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INSUFFISANCE DE L'ISOLATION PHONIQUE DES APPARTEMENTS A LA JOUISSANCE DESQUELS LEUR DONNAIENT DROIT LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, DONT ILS...

ASSURANCES MUTUELLES - INCENDIE - IMMEUBLE - ACQUEREUR - BENEFICIAIRE DE LA POLICE - RESILIATION DE LA POLICE - INDEMNITE STATUTAIRE -... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR DE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT PAR LA SOCIETE SOLFERINO DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RESILIATION PAR CELLE-CI DU CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE COUVRANT LES BIENS QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR ET QUI AVAIT ETE SOUSCRIT EN 1965 PAR LE VENDEUR AUPRES DE LADITE MUTUELLE ET SE POURSUIVAIT AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE EN APPEL. * APPEL CIVIL - INTIME - INTIME N'AYANT PAS CONCLU -... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE DESIRE X... ET LE PERE DE CELUI-CI, CLAUDE X..., ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DANS LA PROPORTION DE 4/5, AU MOTIF QU'AU MOMENT DU SINISTRE, SURVENU LE 28 JANVIER 1970, DESIRE X... ETAIT TITULAIRE D'UNE ATTESTATION...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE. * APPEL... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION -... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., A... D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION QUI, SELON EUX, RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE ET ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN DROIT COMMUN, A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X..., Y... DE CET APPARTEMENT, ET A ORDONNE LEUR...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE - EFFET - DEMANDE D'ENQUETE - RECEVABILITE - EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE... ...Demandeur AV. MM. JOUSSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE DANS LES DEUX MEMOIRES AMPLIATIFS : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS MOYENS ; QUE LA RECEVABILITE D'UNE OFFRE DE PREUVE TESTIMONIALE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE OU D'UN INDICE...