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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER Q U'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR...

1 SUCCESSION - Héritier - Héritiers réservataires - Action en nullité d'une vente consentie par leur auteur - Recevabilité - Qualité pour... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EUGENE Y... A VENDU, EN 1967, A SES METAYERS, LES EPOUX Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BATIMENTS ET LA PLEINE PROPRIETE DE PARCELLES DE TERRE PLANTEES DE VIGNE QU'EXPLOITAIENT CES METAYERS, MOYENNANT L'OBLIGATION PRISE PAR LES ACQUEREURS DE LUI SERVIR UNE RENTE CALCULEE SUR LA VALEUR DE 45 HECTOLITRES DE VIN ROUGE ; QU'EUGENE Y... EST DECEDE EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ. *... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 8 MARS 1971 A DAME Y... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A RECLAME LE 22 JANVIER 1973 A MME X... ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSUREE, AVEC INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU JOUR DE CETTE DEMANDE ; QU'ELLE A...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Groupe de sociétés constituant une... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL UNIQUE AUPRES DE TROIS...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis un an au moins dans l'entreprise - Conventions ou accords... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 4 ET 22 DE L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE TRIBOUT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS MENUEY EN JANVIER 1976 A ETE LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE EN AVRIL 1977 ET REEMBAUCHE EN DECEMBRE 1977 ; QU'IL A ETE ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE 20 FEVRIER 1978, QUE LE JUGEMENT...

COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions consultatives - Journée dite de pont - Récupération des heures perdues - Majoration d'heures... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE ANONYME BELLE JARDINIERE DE FERMER L'USINE DE FLINES-LEZ-RACHES LE LUNDI 10 NOVEMBRE 1975 COMME JOURNEE DITE DE PONT, ETAIT "NULLE", POUR LA CONDAMNER EN CONSEQUENCE A PAYER A DEMOULIN LE SALAIRE DE CETTE JOURNEE AINSI QUE DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Modification unilatérale des clauses du contrat par... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 OCTOBRE 1972, VIEIRA-DUARTE A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE MACON OS 1 PAR LA SOCIETE ANONYME PETRACCO QUI L'A AFFECTE AU CHANTIER DE LA SAPA A CERGY, QUE LE 13 AVRIL 1973, AU COURS D'UNE CONVERSATION, DEUX AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE LUI ONT...

ASSURANCE EN GENERAL - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité - Défaut de... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, POUR ACHETER UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL A ASSUREE AU GROUPE D'ASSURANCE MUTUELLE DE FRANCE X..., BALANDIER A CONTRACTE UN PRET AUPRES DE LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE DIN ; QUE CELLE-CI A FAIT REGULIEREMENT INSCRIRE SON GAGE ; QUE, LA VOITURE AYANT ETE DETRUITE AU COURS D'UN ACCIDENT, LA X... A DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE...

CONSEIL JURIDIQUE - Radiation - Faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs - Condamnation à une amende fiscale. Aux... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LORRAIN AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE DU RETRAIT DE LORRAIN DE CETTE LISTE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE BIEN FONDEE CETTE DECISION, ALORS QUE SON ARRET NE PRECISE PAS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS PAR...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Demandeur AV. M. de Ségogne...SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 77-714 DU 5 JUILLET 1977 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT DE SEGUIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TREPEAU QUI SOUTENAIT NOTAMMENT...