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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Exception - Fraude ou infidélité... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 MAI 1978 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE LA SOCIETE TRANSPORTS RICHARD QUI, PAR ACTE DU 10 MARS 1976, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE TRAFIC POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI RESTITUER LES "PALETTES" QU'ELLE LUI AVAIT REMISES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRANSPORTS DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE DU 4 MARS AU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de réinstallation. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE SNIAS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME COMPLEMENTS DE SALAIRE ET A CE TITRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ALLOCATIONS DITES DE REINSTALLATION QU'ELLE AVAIT ACCORDEES AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL MUTES DANS SON ETABLISSEMENT DES MUREAUX, AU MOTIF ESSENTIEL QUE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Personne obligée d'avoir recours à l'assistance d'un tiers - Grand infirme - Conditions -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHATELAIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE DU CHEF DE L'EMPLOI D'UNE PERSONNE SALARIEE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE IL EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS POUR ASSURER PENDANT LA JOURNEE A SON DOMICILE LA GARDE DE SON X... MARC NE LE 8 MAI 1961, HANDICAPE MENTAL PROFOND, ALORS QUE LE...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Ordonnance revêtue du visa du juge -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE L'OBJET, DE SA PART, D'UN CONTREDIT, FAIT GRIEF A CETTE DECISION, QUI, APRES JUGEMENT DE REJET DU CONTREDIT, A ETE VISEE PAR LE JUGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU "MEMOIRE" PAR ELLE DEPOSE A L'APPUI DU CONTREDIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges. La Cour d'appel qui... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES FOURNIER A VERSER A EL HAJJAJI, OUVRIER SPECIALISE CONGEDIE LE 16 JANVIER 1976, UNE INDEMNITE DE 1 600 FRANCS POUR...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Accord des parties - Défaut de décompte de surface corrigée - Effet. *... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... D'UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE EN LOCATION, CONSIDERE QUE X... N'ETAIT PAS DE BONNE FOI PARCE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE RESERVAIT NULLEMENT LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME...

1 CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Communauté entre époux - Dissolution - Date - Jugement ayant statué uniquement sur... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX D... PAR UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D... LE 23 JANVIER 1967 ; QUE, SUR NOUVELLE ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SERAIT REPORTE, DANS LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction postérieure au licenciement - Validité - Conditions. * TRANSACTION - Définition... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-14 ET L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDUJAR ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MURAT ET CIE MECANIQUE ET OUTILLAGE DE PRECISION LE 2 NOVEMBRE 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE A ETE CONVOQUE AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A UN ENTRETIEN PREALABLE LE 18 AVRIL 1974 PAR...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Contestation postérieure à la signature sans réserve du procès-verbal des élections -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1976 A LA SOCIETE FORMICA, A QUILLAN, DANS LE COLLEGE OUVRIER, EN RETENANT DES IRREGULARITES QUI NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES, D'UNE PART, COMME CONNUES DU BUREAU DE VOTE ET...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE DEFENSE FISCALE, AUJOURD'HUI SOCIETE ENTREPRISE DE SERVICES ET DE GESTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT SEGECA, A CHARGE MALGAUD, PAR MANDAT DU 6 NOVEMBRE 1967 CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'ASSURER EN QUALITE D'AGENT GENERAL, LE RECRUTEMENT DE SOUSCRIPTEURS AUX CONTRATS FORFAITAIRES PROPOSES PAR CETTE SOCIETE DANS LE...