La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

17/07/1978 | FRANCE | N°77-11298

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juillet 1978, 77-11298


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE L'OBJET, DE SA PART, D'UN CONTREDIT, FAIT GRIEF A CETTE DECISION, QUI, APRES JUGEMENT DE REJET DU CONTREDIT, A ETE VISEE PAR LE JUGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU "MEMOIRE" PAR ELLE DEPOSE A L'APPUI DU CONTREDIT ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE TIREE DE LA PROCEDURE DU CONTREDIT NE SAURAIT ATTEINDRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER VISEE POUR EXECUTION ;

PAR CE

S MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'I...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE L'OBJET, DE SA PART, D'UN CONTREDIT, FAIT GRIEF A CETTE DECISION, QUI, APRES JUGEMENT DE REJET DU CONTREDIT, A ETE VISEE PAR LE JUGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU "MEMOIRE" PAR ELLE DEPOSE A L'APPUI DU CONTREDIT ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE TIREE DE LA PROCEDURE DU CONTREDIT NE SAURAIT ATTEINDRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER VISEE POUR EXECUTION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 77-11298
Date de la décision : 17/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Ordonnance revêtue du visa du juge - Cassation - Moyen - Moyen visant la procédure du contredit.

* CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance revêtue du visa du juge - Moyen visant la procédure du contredit.

Une critique tirée de la procédure du contredit ne saurait atteindre l'ordonnance d'injonction de payer visée pour exécutoire.


Références :

Décret 72-1210 du 28 août 1972

Décision attaquée : Président du Tribunal de commerce Paris, 26 février 1976

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 p.248 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 jui. 1978, pourvoi n°77-11298, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 196 P. 153
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 196 P. 153

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Bel
Avocat général : AV.GEN. M. Charbonnier
Rapporteur ?: RPR M. Granjon
Avocat(s) : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.11298
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award