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1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit... ...Demandeur AV. MM. Roques, Rouvière...JOINT LES POURVOIS N° 75-14.005 ET N° 75-14.070 FORMES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, QU'AUCUN DES DEUX POURVOIS NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI DIT QUELLE N'EST PAS TENUE A GARANTIR ESPENON ET LA MET HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - CAS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 28 NOVEMBRE 1973 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAVID, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DU DEBITEUR SANS QUE LES CREANCIERS EUX-MEMES AIENT PREALABLEMENT DELIBERE SUR CES PROPOSITIONS; MAIS ATTENDU QU'AYANT, TANT PAR...

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - PERSONNE QUALIFIEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - LECTURE - MAGISTRAT N'AYANT NI ASSISTE... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 "LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION... DES NOMS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 "LE JUGEMENT EST...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PHILIPPEVILLE ACTUELLEMENT SKIKDA ALGERIE, EN DATE DU 5 JUIN 1962, CONFIRME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 27 JANVIER 1966, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONDAMNE ALLOUCHE EN SA QUALITE DE DUCROIRE DE CLIENTS GROSSISTES DE LA SOCIETE ANONYME UNION COMMERCIALE...

1 PRESSE - DIFFAMATION - PUBLICITE - DIFFAMATION NON PUBLIQUE - ASSIMILATION A L'INJURE NON PUBLIQUE. * INJURES - INJURES NON PUBLIQUES -... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... PIERRE ; 2° Y... LEON; 3° Z... JACQUES ; 4° A... PIERRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PRET - ECHELLE MISE PAR UN CLIENT A LA... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PROUDHOM, ARTISAN SERRURIER, ETANT MONTE, DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE FECHTIG-DIESEL, SUR UNE ECHELLE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, L'ECHELLE GLISSA ET ENTRAINA LA CHUTE DE PROUDHOM, QUI FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A DEMANDE A CETTE SOCIETE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES DONT ON A LA GARDE, AU SENS DE L'ARTICLE...

1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PAYEMENTS ANTERIEURS FAITS A LA VICTIME - PAYEMENTS... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...REJET DU POURVOI DE X... EMILE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE Y... JEAN, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - REMBOURSEMENT DES PARTS - VALEUR - VALEUR NOMINALE. * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BONNET, QUI AVAIT ETE EXCLU EN 1964 DE LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION L'AVENIR DONT IL ETAIT MEMBRE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS D'APRES LEUR VALEUR REELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAVE DEVRAIT SEULEMENT REMBOURSER LES PARTS D'APRES LEUR VALEUR...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DU CONDAMNE - CONDAMNE SE DEROBANT AUX MANDEMENTS DE JUSTICE - IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER - POURVOI... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, QUI A DECLARE NULLE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ARRET DE LA MEME COUR DU 3 JANVIER 1974. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS, 410, 411, 412, 494 DU CODE DE PROCEDURE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - INVALIDITE PERMANENTE TOTALE - HOSPITALISATION DEFINITIVE - PAYEMENT DES JOURNEES... ...Demandeur AV. MM. ROQUES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1973, STATUANT SUR DES DEMANDES EN INDEMNITES, A ETE RENDU EN SUITE D'UN ARRET DU 3 JUIN 1972 QUI AVAIT ALLOUE DES INDEMNITES PARTIELLES ET PROVISIONNELLES ; QU'IL EST SOUTENU QUE L'ANNULATION DE CE PREMIER ARRET FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU SECOND ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE PREMIER...