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RENTE VIAGERE - REVISION LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE - MAJORATION - MAJORATION JUDICIAIRE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V DE LA LOI NO 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES ENTRE PARTICULIERS POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA DAME X... ET SON MARI ONT VENDU A DEMOISELLE Y... LE 23 SEPTEMBRE 1946 DIVERS BIENS IMMOBILIERS MOYENNANT UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES -... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 DU CODE CIVIL, 15 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CHAMBOURCY ET MOUNIER AVAIENT OUVERT ENTRE EUX UN COMPTE COURANT; QUE LES 28 FEVRIER ET 10 MARS 1970, MOUNIER FIT DEUX LIVRAISONS A LA SOCIETE CHAMBOURCY ET POUR LE MONTANT DE CELLES-CI, TIRA SUR ELLE DEUX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'UN NEGOCIANT A JUMELE SON ACTIVITE AVEC CELLE,... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES 16 AVRIL 1974 D'AVOIR DIT QU'IL A EXISTE ENTRE GEDOUIN ET SERVAIS, DU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1963 JUSQU'AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1970, UNE SOCIETE COMMERCIALE CREEE DE FAIT ASSIMILABLE A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET LE NEGOCE ET L'ACHAT A L'IMPORTATION AINSI QUE LA VENTE EN FRANCE DES TOURTEAUX DE SOJA, DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART ET D'ARRIVEE - LIEU OU LE... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1970, DANS UNE ENTREPRISE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LE 30 JUILLET 1971, EN REGAGNANT CETTE VILLE APRES AVOIR PASSE UN CONGE A NICE OU SES PARENTS ETAIENT DOMICILIES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ACTION FORMEE CONTRE UN COPROPRIETAIRE... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES DE LOCAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE QUI, DEPUIS 1970, ONT ETE DONNES EN LOCATION PAR EUX A USAGE DE RESTAURANT ; QUE, LE 28 FEVRIER 1972, LES EPOUX A... ONT FORME A L'ENCONTRE DES EPOUX Z... UNE ACTION TENDANT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - LIMITATION PREVUE... ...Demandeur AV. MM. PRADON...Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Papeterie de Châteauneuf-la-Forêt, ayant calculé le montant des cotisations de sécurité sociale, concernant deux représentants, sur les commissions brutes qu'ils avaient perçues au cours de l'année 1970, après avoir effectué la déduction supplémentaire forfaitaire de 30 % prévue pour les voyageurs, représentants ou placiers, l'URSSAF a estimé que l'abattement devait être...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Définition - Jouissance des lieux moyennant une rémunération - Prestations en... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'ILS ONT CONSENTI AUX EPOUX Y... SANTOS UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA COUR N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE DE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - EPOUX AYANT ATTENDU PLUS DE... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE Q., D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME EXCUSEES PAR L'ATTITUDE DU MARI LES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCES RETENUES A L'ENCONTRE DE LA FEMME, AU PRETEXTE INOPERANT QU'ELLE AVAIT SUPPORTE PENDANT PLUS DE VINGT ANS SANS INTRODUIRE UNE DEMANDE EN DIVORCE LE FAIT QU'IL VIVAIT...

CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. ... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, D'APRES LES ECRITURES DE LA CAUSE, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT CONDAMNE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DAHER ET CIE A INDEMNISER CERTAINS DESTINATAIRES DE MARCHANDISE D'UNE PERTE PARTIELLE, TOUT EN CONDAMNANT LA SOCIETE INTRAMAR A GARANTIR A TOUS EGARDS LADITE COMPAGNIE DE CETTE CONDAMNATION ; QUE LE POURVOI SOUMIS A LA COUR DE CASSATION PAR LA MEME COMPAGNIE DAHER CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - MALADE N'AYANT JAMAIS RELEVE... ...Demandeur AV. MM. PRADON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCIANO, QUI DECLARAIT AVOIR EXERCE DE 1920 A 1923 ET DE 1925 A 1927, LA PROFESSION DE MINEUR AU SERVICE DE DIVERSES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, QUI DEPUIS LORS N'AVAIT PAS EU D'ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL.ET QUI AVAIT ETE ATTEINT EN 1967 DE "MILI AIRE" PUIS EN 1970 DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, A DEMANDE, LE 6 JANVIER 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES...