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1 GERANT - Gérant non-salarié - Gérant non-salarié de fonds de commerce - Article 2, loi du 21 mars 1941 - Application - Conditions -... ...Demandeur AV. MM. Garaud, Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATALYS A FAIT APPELER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DAME Y..., COMMERCANTE A THOUARS, AINSI QUE SON MARI, POUR...

1 GERANT - Gérant non-salarié - Gérant non-salarié de fonds de commerce - Article 2, loi du 21 mars 1941 - Application - Conditions -... ...Demandeur AV. MM. Garaud, Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES Y... 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ALORS EN VIGUEUR X... L 781-1-2. DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DU CONTRAT DIT D'AGENT EXCLUSIF L'UNISSANT DEPUIS 1960 A LA SOCIETE NATALYS ET AUX TERMES DUQUEL ELLE DEVAIT ASSURER LA VENTE DES PRODUITS DE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - PREUVE -... ...Demandeur AV. MM. GARAUD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE QUI AVAIT ENDOMMAGE, LE 9 JANVIER 1967, SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LE HAUT-RHIN, ACCUEILLANT AINSI LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE FAISAIT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS PAYE LES PRIMES VENUES A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE - EFFET - DEMANDE D'ENQUETE - RECEVABILITE - EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE... ...Demandeur AV. MM. GARAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX C.-C., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER CETTE DERNIERE A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE CONTRAIRE A UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LE MARI ET EMANANT D'UN SIEUR GLEIZE X..., D'UNE PART, QUE LA PREUVE DES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE, ET, PAR VOIE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - IMPUTABILITE - LESION DECLAREE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT - TROUBLES NOUVEAUX SE... ...Demandeur AV. MM. GARAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TISNE-VERSAILLES, VICTIME LE 26 JANVIER 1954 D'UN ACCIDENT DE TRAJET AYANT ENTRAINE DES CONTUSIONS DES 8E, 9E ET 10E COTES, DONT IL AVAIT ETE DECLARE GUERI NEUF JOURS APRES, A SUBI, LE 10 MARS 1954, L'ABLATION DU REIN GAUCHE ; QUE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE CETTE INTERVENTION ETAIT EN RELATION AVEC LEDIT ACCIDENT A, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE AYANT CONCLU QUE "L'INFLUENCE DE...

INSTRUCTION - NULLITE - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - APPRECIATION - CONDITIONS. LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR... ...Demandeur AV. MM. GARAUD...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... THEODORE ; 2° LA SOCIETE ENTREPOTS REGIONAUX DE DISTRIBUTION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 QUI, POUR USAGE D'UNE MARQUE SANS AUTORISATION DE L'INTERESSE, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LES...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - BAIL A FERME - PREEMPTION - CASSATION DE L'ARRET FIXANT LE PRIX - ANNULATION PAR VOIE DE... ...Demandeur AV. MM. GARAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., DONT LE BAIL A FERME DU 11 NOVEMBRE 1962 AVAIT ETE CONVERTI EN BAIL A METAYAGE LE 11 NOVEMBRE 1968, ONT, A LA SUITE D'UN PROJET DE VENTE DU BIEN LOUE, FAIT USAGE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXATION DU PRIX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ; QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE FIXANT A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE... ...Demandeur AV. MM. GARAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE HOMO, VICTIME, LE 10 JANVIER 1958, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT LAISSE SUBSISTER D'IMPORTANTES SEQUELLES A LA JAMBE GAUCHE INDEMNISEES AU TAUX DE 28 % A L'EPOQUE, A FAIT, LE 9 AOUT 1970, A SON DOMICILE, UNE CHUTE A LA SUITE DE LAQUELLE ELLE A DU OBSERVER LE REPOS JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MENSUALISATION - ACCORD DU 10 JUILLET 1970 - PRIME D'ANCIENNETE - ATTRIBUTION - CONDITIONS. * CONVENTIONS... ...Demandeur AV. MM. GARAUD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 8 ET 16 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 CONSTITUANT CONVENTION COLLECTIVE, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MERAL FAIT GRIEF A...

SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONTESTATION TOUCHANT AU FOND DU DROIT - DEFINITION -... ...Demandeur AV. MM. GARAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 MAI 1973, D'AVOIR EVOQUE LE FOND DU LITIGE APRES AVOIR INFIRME UN JUGEMENT QUI AURAIT REFUSE A TORT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION, ALORS QUE LES APPELANTS N'AURAIENT PAS CONCLU AU FOND ET QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'APPEL DES DEMANDEURS AU POURVOI, QUI...