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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE BRUIT - TABLEAU N 42 - TRAVAUX... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ORCAJADA, CHEF DE POSTE AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES AYANT SOUSCRIT, LE 19 DECEMBRE 1972, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU NO 42, COMPLETE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972, EN RAISON DE LA SURDITE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QU'IL ATTRIBUAIT AU BRUIT PAR L'EMPLOI DE MARTEAUX PNEUMATIQUES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LA...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART.- ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ASSUREUR PREVUE PAR L'ARTICLE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'EN VERTU DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE FIGURANT DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC HERVE LA COMPAGNIE LA FONCIERE AVAIT ENGAGEE LE 27 JUILLET 1972 CONTRE SON ASSURE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - FUMEROLLES S'ECHAPPANT D'UNE CHEMINEE.... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DE L'AVOIR DECLAREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENTIEREMENT RESPONSSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA VOITURE AUTOMOBILE DE COURTOIS PAR LES FUMEROLLES EMANANT DE LA CHEMINEE DE LA CHAUFFERIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA SOCIETE HLM LE TOIT FAMILIAL, ALORS, D'UNE PART...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - APPLICATION TOTALE - PREUVE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1162, 1347 ET 1353 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ECRITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ATP A PAYER A SON SALARIE, ROCHE...

PARCS NATIONAUX - INDEMNITE - INTERDICTION DE LOTIR. * LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - TRAVAUX COMMENCES DANS LE DELAI LEGAL - INTERDITION DE... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AZEMARD, PROPRIETAIRE DU DOMAINE DES PISES, D'UNE CONTENANCE DE 232 HECTARES ET SITUE AU PIED DU MONT AIGOUAL, AYANT CONCU, EN 1959, LE PROJET DE CREER UN VILLAGE DE VACANCES AU BORD D'UN LAC ARTIFICIEL, A OBTENU, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1961, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BARRAGE DE 162 METRES ET D'AMENAGER UN PLAN D'EAU, ET, PAR...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DEMANDE - RENONCIATION - POSSIBILITE. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - SUCCESSION... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME Z..., DIVORCEE X..., DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE HABITAIT, EN RAISON DE SA RENONCIATION A UNE TELLE ATTRIBUTION RESULTANT DE CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT PRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EPOUX...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - REFERES. * REFERES - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE , STATUANT EN REFERE, QUE LES DAMES A..., X... Y..., ONT DONNE A BAIL, LE 30 AVRIL 1969, PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS, A LA SOCIETE LES BAZARS DE LA COTE D'ARGENT, DIVERS LOCAUX A USAGE DE MAGASIN ET UN APPARTEMENT ; QU'IL A ETE SPECIFIE AUX DEUX CONTRATS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT, A SON ECHEANCE, D'UN SEUL TERME DE LOYER ET UN MOIS APRES UNE MISE EN DENEURE DE PAYER...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - AUTRE AFFAIRE CONCLUE - LIEN ENTRE LES DEUX AFFAIRES - OCTROI D'UNE REMUNERATION -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JANVIER 1974, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES ALSTHOM SOCIETE ALSTHOM A PAYER A LA SOCIETE SECTAM LA SOMME DE 500 000 FRANCS EN REMUNERATION DU SERVICE QU'ELLE LUI AVAIT RENDU, EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, POUR L'OBTENTION DE LA COMMANDE PAR LE GOUVERNEMENT DU KOWEIT D'UNE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIE - ASSOCIE EGALITAIRE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION -... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - VERSEMENT DES FRAIS ET PRESTATIONS A UNE CAISSE MUTUELLE - DEDUCTION - NECESSITE.... ...Demandeur AV. MM. GALLAND...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE COUVREUIL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MADEUF AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, L'ARRET PARTIELLEMENT...