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1 SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIES - REGLEMENT DES COMPTES - REGLES APPLICABLES A LA LIQUIDATION DES SOCIETES - APPLICATION NON. *... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 16 OCTOBRE 1973 STATUANT SUR LES COMPTES RELATIFS A UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX FRERES HENRI ET RAOUL X... DU 5 FEVRIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1963, D'AVOIR DECIDE DE PARTAGER EN VALEUR LES MARCHANDISES SE TROUVANT RESPECTIVEMENT ENTRE LEURS MAINS, ET CONDAMNE EN...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT, LES EPOUX DELSAUX-C. AVAIENT EN JUILLET 1957 SOUSCRIT PLUSIEURS EMPRUNTS QUI ONT ETE DEPUIS LORS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LEUR ALLOCATION DE LOGEMENTS ; QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1968, L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A DAME C. ; QUE DANS L'ACTE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION EQUIVOQUE - ENVOI ULTERIEUR D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT. *... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 26 MAI 1970, UNE EQUIPE DE SALARIES DE LA SOCIETE TRANSPORTS MUTTE, COMPOSEE DE LOISEAU ET DE FRAYSSE, ET DIRIGEE PAR NERON, DECHARGEAIT UN WAGON, LORSQU'ELLE SE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOURS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE VISER LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT-GREFFE ET REGULIEREMENT NOTIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS DE CETTE MENTION, EN N'APPORTANT...

1 AGENT COMMERCIAL - COMMISSION - ACTION EN PAYEMENT - MONTANT DES COMMISSIONS A LIBELLER - APPEL - AGENT INVOQUANT LA RETENUE INDUE DE... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, DEPUIS 1960, MAILLET-MEZERAY ETAIT LIE A DECAMPS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT SA VEUVE, PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL QUI FUT RESILIE PAR DECAMPS LE 19 MARS 1964 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MAILLET-MEZERAY DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LEDIT DECAMPS EN...

FAUX - Faux en écritures de commerce - Fabrication de conventionS ou décharges - Confection matérielle et voulue d'un engagement bancaire de... ...Demandeur Av. MM. Colas de la Noue...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973, LE DEBOUTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET RENVOYANT Y... PIERRE DES FINS DE LA POURSUITE EN FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - INTENTION DE NUIRE - NECESSITE NON. UNE PARTIE EST RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE LES EPOUX D... ONT ENTREPRIS, EN 1970, LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE 878 B ; QUE LES CONSORTS C..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE CETTE PARCELLE, ONT FAIT ASSIGNER EN REFERE LES EPOUX D... POUR VOIR ORDONNER...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - VENTE DU BIEN REPRIS - VENTE PARTIELLE. LES JUGES PEUVENT... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA PROPRIETE LA TUILERIE, D'UNE CONTENANCE DE 35 HA 31 A, EXPLOITEE PAR SIST, AUX TERME D'UN BAIL A FERME DU 1ER OCTOBRE 1946, A ETE VENDUELE 2 MARS 1966, EN TROIS LOTS, RESPECTIVEMENT ACQUIS PAR DAME X..., PAR NOGUES ET PAR COMBEDOUZOU, TOUS TROIS...

REQUISITIONS - REQUISITION CIVILE - INDEMNITE - ELEMENTS - INDEMNITE D'OCCUPATION. * REQUISITIONS - LEVEE - OCCUPATION POSTERIEURE DES LIEUX... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX IMMEUBLES ONT ETE REQUISITIONNES EN 1944 AU BENEFICE DES HOSPICES CIVILS DE TOULON, QUE LA REQUISITION A ETE LEVEE LE 30 MAI 1952 MAIS QUE LES LOCAUX SONT RESTES OCCUPES JUSQU'EN JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE LIBERES EN TRES MAUVAIS ETAT ; QU'AU TERME DE DIVERSES...

AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - DUREE - DUREE DETERMINEE - CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION - FACULTE DE RESILIATION A L 'EXPIRATION DE... ...Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN - 10 NOVEMBRE 1972, BROCVIELLE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE FRANCIA-HOVAL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE NON-RENOUVELLEMENT...