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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Interdiction du droit de... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1978, QUE DAME X... ET TINTIGNAC ONT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE VOYAGES DONT TINTIGNAC A ETE NOMME GERANT ; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS OBTENU L'AGREMENT ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE ET N'AYANT DONC PU ETRE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, DAME X... ET TINTIGNAC N'EN ONT PAS...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité. L'obligation... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI N° 64-476 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN GROUPE DE PRODUCTEURS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES COMPORTANT OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ; SONT EGALEMENT REPUTES...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires. *... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES MINES DE SENTEIN N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Contrat de vente à livrer.... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAVID A CONCLU, LES 2-7 FEVRIER 1973 AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE LOHMANN TIERRUCHT GMBH ET SA FILIALE LA SOCIETE BRUTERAI SUD GMBH UN CONTRAT D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES, AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A LIVRER A LA SOCIETE BRUTERAI SUD, HEBDOMADAIREMENT, 108.000 OEUFS A COUVER, D'UN POIDS MINIMUM DE 50 G., POUR LESQUELS IL GARANTISSAIT UN TAUX...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Obligations - Caution ayant révoqué son engagement - Maintien de l'engagement de l'autre caution -... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 29 OCTOBRE 1976 QUE, PAR UN MEME ACTE DU 14 NOVEMBRE 1972, RAYMOND X..., CHARLES Y... ET LES EPOUX Z... SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES POUR GARANTIR A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE PATRICK SAINT GERMAIN DEVRAIT A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE BUP, AUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Absence de déclaration dans les quinze jours... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE GIACONIA ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE COMMISSAIRE N'A PAS PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL UN RAPPORT SUR LES FAITS LITIGIEUX AVANT L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL QUI DOIT INAUGURER LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL GIACONIA S'EST BORNE A DEMANDER...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Refus de la pose d'un "tachographe" sur la voiture de... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE HYDROVIDE PAR CONTRAT EN DATE DU 14 MAI 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF POUR LA VENTE, DANS LE SUD DE LA FRANCE, DE MATERIEL DE VOIRIE, INSTALLATION D'ASPIRATION DE BOUE ET APPAREILS A HAUTE PRESSION, AINSI QUE TOUS AUTRES APPAREILS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE...

CHASSE - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Etendue. L'article 14-V de la loi du 17... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... DONT LES PATURES AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR DES SANGLIERS A, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DEMANDE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, DEVENU L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS CAUSES AUX PATURES ET, AUSSI, DE LA NECESSITE OU ELLE SE SERAIT TROUVEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute de nature à faire disparaître la confiance... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE DES SUPERETTES ET SUPERMARCHES IFA-AVAM A VERSER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A BLOSSIER, CHEF BOUCHER A SON SERVICE, LICENCIE LE 7 AOUT 1972, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT ETABLI LA PRESENCE D'UNE FICELLE, EN VUE DE MODIFIER LE POIDS DE LA MARCHANDISE...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * APPEL CIVIL... ...Demandeur AV. M. Waquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'APPEL IMMEDIAT LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, AINSI QUE LES JUGEMENTS QUI, STATUANT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, METTENT FIN A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...