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MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin anesthésiste - Remplacement par un autre praticien - Constatations nécessaires. *... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FRANCOIS A..., AGE DE 31 ANS, A ETE ADMIS DANS UNE CLINIQUE POUR Y SUBIR A L'OEIL GAUCHE UNE OPERATION NECESSITEE PAR UN DECOLLEMENT DE LA RETINE ; QUE L'INTERVENTION FUT PRATIQUEE LE 22 AOUT 1968 PAR LE DOCTEUR Z..., OPHTALMOLOGISTE, SOUS ANESTHESIE GENERALE ; QUE CETTE ANESTHESIE A ETE MISE EN ROUTE PAR LE DOCTEUR JEAN Y..., ANESTHESISTE-REANIMATEUR, LEQUEL, EN COURS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 7 OCTOBRE 1976, UN INCENDIE DETRUISIT PRESQU'ENTIEREMENT, LE 13 OCTOBRE 1971, LE CHARGEMENT D'UNE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE CALABOISE DE TRANSPORTS SOCALTRANS, QUI ACHEMINAIT DE LYON AUX PAYS-BAS DES MARCHANDISES DIVERSES, APPARTENANT A PLUSIEURS NEGOCIANTS, ET GROUPEES PAR LES SOCIETES...

ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Présomption de régularité. Est légalement justifié le jugement qui,... ...Demandeur AV. M. Rémond...ATTENDU QUE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT LEUR RECOURS, MAINTENU SUR CETTE LISTE X... ALPHONSE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT FONDE SA DECISION QUE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DUBITATIFS OU ENTACHES D'AMBIGUITE, NE CONSTITUANT PAS LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE EFFECTIVE DE L'UNE DES CONDITIONS...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Convocation des citoyens mis en cause - Nécessité. * ELECTIONS -... ...Demandeur AV. M. Rémond...VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LE RECOURS DE CARRIQUIRY ET COSTE-PEYRE, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARAMITS, TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DE DAME ANNE-MARIE X..., LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI N'A PAS ETE AVISEE, ET CONSTATE QU'IL NE PEUT ETRE REGULIEREMENT PRONONCE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE...

1 FORETS - Procédure - Procès-verbaux dressés au cours de l'exploitation - Poursuites. En application de l'article 44 du Code forestier il... ...Demandeur AV. M. Rémond...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPLOITANT FORESTIER ADJUDICATAIRE D'UNE...

1 RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Majoration - Majoration judiciaire - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME VEUVE Z... A VENDU, LE 30 OCTOBRE 1952, A LEGARD, DEUX DOMAINES SITUES EN SOLOGNE, ESTIMES A 10 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 1 MILLION D'ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION FAMILIALE ; QUE LE 31 JANVIER 1959 LEGARD A REVENDU CES IMMEUBLES POUR LE PRIX DE 20...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Ommission - Effet. La procédure de conciliation est une... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE A EUX DELIVRE PAR LES EPOUX DE Z..., LEURS BAILLEURS, FAUTE D'AVOIR RESPECTE L'EXIGENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE OBSERVAIENT QUE LA CONTESTATION DE CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT DEFEREE AU...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Conditions - Discernement. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR DIDIER X..., A, EN JETANT UNE ALLUMETTE ENFLAMMEE SUR UNE MEULE DE FOIN, PROVOQUE UN INCENDIE DANS LA FERME APPARTENANT A FILOCHE ; QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS ASSUREUR DE FILOCHE QUI AVAIT INDEMNISE CELUI-CI A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE A DAME VEUVE X..., MERE DE L'ENFANT ; ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité forfaitaire de voiture - Nature - Conclusions - Absence de réponse. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VOITURE DONT BENEFICIAIT SEGAL - PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION INSTRUCTEUR - AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT AU TOURING-CLUB DE FRANCE, EST UN COMPLEMENT DE SALAIRE, AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RAJUSTEMENT DES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CETTE INDEMNITE FIGURAIT A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Accidents dont on a été déclaré responsable. * ASSURANCE... ...Demandeur AV. M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LHERMITTE, TRANSPORTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA, UN CONTRAT D'ASSURANCE DES VEHICULES CIRCULANT A SON COMPTE; QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PRECEDE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE COMPORTANT UN QUESTIONNAIRE OU IL ETAIT DEMANDE A LHERMITTE DE DIRE S'IL AVAIT SUBI DES...