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COMPETENCE - Clause attributive - Décision l'écartant - Conclusions invoquant les règles de la compétence territoriale - Absence de réponse.... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, STATUANT PAR DEFAUT S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES ET MAILLET, ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE A VIVONNE INDRE POUR LE PAIEMENT DE COTISATIONS, AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA...

TRANSACTION - Nullité - Cause - Erreur sur l'objet de la transaction - Responsabilité civile - Dommage - Aggravation postérieure - Recherches... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 4 DECEMBRE 1943, AIRAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'IL A CONCLU AVEC CETTE SOCIETE, LE 21 MARS 1945, UNE PREMIERE TRANSACTION, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE INDEMNISE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 16 % ; QUE, CETTE INCAPACITE S'ETANT AGGRAVEE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, UN ACCIDENT ETANT SURVENU A UN CAMION QUE LA SOCIETE MALET AVAIT ACHETE A LA SOCIETE UNIC FIAT ET QU'ELLE AVAIT FAIT REVISER PAR CELLE-CI, LA SOCIETE MALET A ASSIGNE LA SOCIETE UNIC FIAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE...

DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Application aux guérisseurs. * MEDECIN CHIRURGIEN - Donation - Incapacité de recevoir - Domaine... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, LA NULLITE D'UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME X... A RENON, MAGNETISEUR, QUI AVAIT SOIGNE LADITE DAME ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'ABORD D'AVOIR STATUE PAR UN MOTIF GENERAL EN FAISANT ETAT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUI DECLARE L'ARTICLE 909 APPLICABLE AUX CHARLATANS ET...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Révocation en cours de mandat - Forme. Encourt la cassation le jugement... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "TOUT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT ETRE REVOQUE EN COURS DE MANDAT SUR PROPOSITION FAITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI L'A PRESENTE ET APPROUVEE AU SCRUTIN SECRET PAR LA MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, DEPUIS LE 7 FEVRIER 1978 DATE A LAQUELLE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION ET A HAUTEUR D'UNE INTERSECTION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES DE CIRCULATION ENTRE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR BOURARD, QUI VOULAIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages résultant de l'effondrement total ou partiel des ouvrages - Processus de... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ENTREPRISE BROUSSELOUX, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DE BIENS ET AYANT POUR SYNDIC GATINAIS, A ETE RECONNUE RESPONSABLE, DANS UNE PROPORTION DE 30 %, DE DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR ELLE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINTE-CATHERINE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA SOCIETE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatation... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUQUIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE SON SALARIE BOURGOUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET DE CETTE DESIGNATION DONNAIT FORTEMENT A PENSER QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE PARALYSER LE LICENCIEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité complémentaire allouée au conjoint de la victime décédée -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR VEUVE PONTET, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LE CONDUCTEUR, NON IDENTIFIE, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A ETE RECONNU RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A ELLE DUE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN A DEDUIT LE CAPITAL...

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Registre d'audience - Preuve de la régularité. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Demandeur AV. M. Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ANDRE X..., DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL...