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15/06/1978 | FRANCE | N°78-60420

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 78-60420


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUQUIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE SON SALARIE BOURGOUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET DE CETTE DESIGNATION DONNAIT FORTEMENT A PENSER QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE PARALYSER LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, EN LUI ASSURANT LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, UNE TELLE MANIFESTATION DE SOLIDARITE DE LA SECTION SYNDICAL

E A L'EGARD D'UN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE NE SAUR...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUQUIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE SON SALARIE BOURGOUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET DE CETTE DESIGNATION DONNAIT FORTEMENT A PENSER QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE PARALYSER LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, EN LUI ASSURANT LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, UNE TELLE MANIFESTATION DE SOLIDARITE DE LA SECTION SYNDICALE A L'EGARD D'UN DES SALARIES DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE FRAUDULEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE FAITE, NON EN VUE DE LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, MAIS UNIQUEMENT PAR SOLIDARITE POUR ASSURER LA PROTECTION DE L'INTERESSE, CE EN QUOI ELLE SE TROUVERAIT DETOURNEE DE SON BUT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 78-60420
Date de la décision : 15/06/1978
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé - Constatation - Annulation nécessaire.

Encourt la cassation le jugement déboutant un employeur de sa demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical, au motif que s'il paraissait très vraisemblable que cette désignation ait eut pour but de paralyser le licenciement dont l'intéressé était menacé, une telle manifestation de solidarité de la section syndicale à l'égard d'un des salariés de l'entreprise ne saurait être qualifiée de frauduleuse. En admettant ainsi que la désignation d'un délégué syndical puisse être faite, non en vue de la défense des intérêts des travailleurs de l'entreprise, mais uniquement par solidarité pour assurer la protection de l'intéressé, ce en quoi elle se trouverait détournée de son but, le jugement attaqué a fait une fausse application du texte susvisé.


Références :

Code du travail L412-15 CASSATION

Décision attaquée : Tribunal d'instance Blois, 13 février 1978

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 526 p.432 (REJET) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 jui. 1978, pourvoi n°78-60420, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 488 P. 368
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 488 P. 368

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Laroque
Avocat général : AV.GEN. M. Lesselin
Rapporteur ?: RPR M. Mac Aleese
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Odent

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:78.60420
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