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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - Résiliation - Préavis - Délai - Point de départ.... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 28 AVRIL 1978 QUE LA SOCIETE TISSTRIC A, LE 11 JANVIER 1972, PASSE AVEC LA SOCIETE JAMIC UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE ELLE ETAIT AUTORISEE, MOYENNANT PAYEMENT DE REDEVANCES, A PORTER, SUR CERTAINS TYPES DE VETEMENTS QU'ELLE FABRIQUAIT, LA MENTION "MODELE CONTROLE PAR JAMIC-PARIS" ; QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Révelation par l'accident - Décès dû à l'évolution de cet... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE VICTIME EN 1964 D'UN EFFORT FOURNI AU COURS DE SON TRAVAIL, EST DECEDE EN 1973 D'UNE MALADIE ARTERIELLE GENERALISEE ; QUE DAME VEUVE X... ESTIMANT QUE CE DECES ETAIT IMPUTABLE A L'EVOLUTION DE LA MALADIE VASCULAIRE DECLENCHEE PAR L'ACCIDENT, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, PENDANT UNE PERIODE OU ELLE N'AVAIT TRAVAILLE QU'A TEMPS PARTIEL, A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1970, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'EXPERT A..., DONT ELLE AVAIT SOLLICITE LA DESIGNATION PAR...

SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Cautionnement des dettes d'une société absorbée - Extinction - Novation par changement de débiteur... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 14 OCTOBRE 1976 QUE BOURACHOT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE TOUTES DETTES ENVERS LA SOCIETE GENERALE LA BANQUE DE LA SOCIETE VICHYSSOISE DU BATIMENT SOVIBAT ET DE LA SOCIETE CLERMONTOISE DU BATIMENT SOCOBAT, GARANTIES LIMITEES A 1.800.000 FRANCS POUR LA PREMIERE SOCIETE ET A 700.000 FRANCS POUR LA SECONDE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention "bon pour" - Mention manuscrite explicite - Nécessité. *... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE, LA CONNAISSANCE PAR CELUI QUI S'ENGAGE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION QU'IL CONTRACTE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE EN GARANTIE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Champ d'application - Congé en vue d'une reprise -... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONGE LORSQU'IL EST DONNE AUX FINS DE REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE, DOMICILE ET PROFESSION DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES POSSIBLES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA FORCLUSION RESULTANT DU DEFAUT DE SAISINE DU TRIBUNAL PARITAIRE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Interruption - Production de la créance à la liquidation des biens. *... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS DE PABIOT, A LAQUELLE L'URSSAF AVAIT PRODUIT LE 30 JUIN 1969 AU TITRE, NOTAMMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A L'ANNEE 1968 A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 15 SEPTEMBRE 1971 ; QUE PABIOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS QU'IL OPPOSAIT A LA MISE EN DEMEURE DE PAYER LESDITES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Contrat de travail - Licenciement - Agent du crédit municipal.... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET NO 10.728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve. * CONCUBINAGE - Prêt entre concubins - Preuve - Charge -... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR CONTESSI, SON CONCUBIN, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUI LUI A DELIVRE RECU DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, QUE CONTESSI A DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LE DEBOUTER DE SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Limites. Les juges ne peuvent se borner à... ...Demandeur AV. M. Hennuyer...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SAINT-GENEST AVAIT, DANS L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES DISCUSSIONS VIVES AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SANCTION DE CINQ JOURS DE MISE A PIED QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE SUR LA PROPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ETAIT ABUSIVE EN L'ABSENCE DE...