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17/05/1978 | FRANCE | N°76-13176

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 1978, 76-13176


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR CONTESSI, SON CONCUBIN, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUI LUI A DELIVRE RECU DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, QUE CONTESSI A DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;

ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL SE PREVALAIT, ET QU'A SUPPOSER QUE LA CREANCE EXISTAT, LA CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES

DES DEUX CONCUBINS, ENLEVAIT TOUTE CREDIBILITE DES AL...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR CONTESSI, SON CONCUBIN, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUI LUI A DELIVRE RECU DE LA SOMME QU'IL AVAIT VERSEE, QUE CONTESSI A DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ;

ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET DONT IL SE PREVALAIT, ET QU'A SUPPOSER QUE LA CREANCE EXISTAT, LA CONFUSION ENTRE LES PATRIMOINES DES DEUX CONCUBINS, ENLEVAIT TOUTE CREDIBILITE DES ALLEGATIONS TOUCHANT LE NON-REMBOURSEMENT DE CETTE CREANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT A DAME X... D'ETABLIR QUE C'ETAIT A TITRE DE LIBERALITE QU'ELLE AVAIT RECU LA SOMME LITIGIEUSE OU QU'ELLE L'AVAIT REMBOURSEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE RESTITUER LA SOMME QU'ELLE A RECUE ;

QU'EN ENONCANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE CONTESSI, QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET, SUR LEQUEL IL SE FONDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 76-13176
Date de la décision : 17/05/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Cause - Charge de la preuve.

* CONCUBINAGE - Prêt entre concubins - Preuve - Charge - Payement fait par un concubin pour le compte de sa concubine.

* PREUVE EN GENERAL - Charge - Prêt - Remise des fonds - Preuve de la cause.

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue. Dès lors n'inverse pas la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement formée par un concubin qui justifie avoir payé entre les mains du notaire le prix de l'immeuble acquis par sa concubine, énonce qu'il n'établit pas l'existence du contrat de prêt sur lequel il se fonde.


Références :

Code civil 1315

Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ), 28 avril 1976

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-02-07 Bulletin 1961 I N. 86 p.71 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 mai. 1978, pourvoi n°76-13176, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 192 P. 155
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 192 P. 155

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Charliac
Avocat général : AV.GEN. M. Baudoin
Rapporteur ?: RPR M. Guimbellot
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Hennuyer

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:76.13176
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