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PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * POUVOIRS DES JUGES - Sursis à statuer -... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 9 MARS 1977, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES A ACQUIS LE 28 JUIN 1967 DES CONSORTS X... UN TERRAIN ET QU'AYANT PRIS L'ACTE L'ENGAGEMENT D'EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, ELLE A, CONTRE ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Donation déguisée - Preuve - Preuve postérieure au décès du vendeur. * DONATION -... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1649 QUINQUIES B, ET 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X... A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS, SELON ELLE, A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX A EUX FAITE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Office ministériel - Suppression - Fait générateur de l'imposition - Arrêté... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON, 11 OCTOBRE 1977, QUE PAR CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1972, D'UNE PART, CLORY, NOTAIRE A LA RESIDENCE DE FOUSSAIS PAYRE VENDEE, DEMISSIONNAIRE, ET, D'AUTRE PART, MICHON, L'OFFICE NOTARIAL GRANGE, BARON ET TURPAULT, DORION, CHIRON, MERCIER ET COSSET, NOTAIRES DANS DES RESIDENCES VOISINES, SONT CONVENUS DE FIXER LE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI, TIREE DE CE QUE LA FORCE MAJEURE AYANT EMPECHE LES CONSTRUCTIONS NE SERAIT PAS EN L'ESPECE CONSTITUEE PAR LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CAR UNE NOTICE D'URBANISME DELIVREE AVANT LA REDACTION DES ACTES DE VENTE FAISAIT MENTION D'OPERATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ENVISAGEES, EST PARTIELLEMENT...

CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, AU COURS DES INSTANCES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX JACQUES X... ET DE LA SUCCESSION DE VINCENT X..., JOSEPH X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Motifs - Visa de la requête - Motifs suffisants. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE REMY Y... DE SAINT CHARLES AVAIT, EN 1926, EPOUSE MARIE DE Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE QUATRE FILLES ET UN X..., JEHAN, SONT ISSUS DE CETTE UNION ; QU'APRES DEUX DONATIONS PARTAGES DES BIENS IMMOBILIERS FAITES PAR LES PARENTS, DAME Y... DE SAINT CHARLES EST DECEDEE LE 22 MAI 1970 ; QUE SON...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Décision... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUIN, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 7 OCTOBRE 1963 A FAIT UNE CHUTE MORTELLE LE 3 JANVIER 1972 ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE SAISIE PAR LA VEUVE HUIN D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DU DECES DE SON MARI AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A DESIGNE UN EXPERT X... AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LA CHUTE ET LE DECES DE HUIN ETAIENT DUS AUX CONSEQUENCES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 8 MARS 1977, QUE LE 17 JANVIER 1972, EST INTERVENU ENTRE L'AGENCE OTAN D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT NAMSA ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ESSAIS D'ENVIRONNEMENT SEEEE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ETAIT CONFIE A CELLE-CI L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE MISSILES...

1 ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Conditions - Jugement ayant force de chose... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL CANTONAL ORDONNE LA MISE EN VENTE, PAR VOIE D'EXECUTION FORCEE, D'IMMEUBLES APPARTENANT A HOLTZRITTER, PAR LE MINISTERE DE MICHEL, NOTAIRE ; QU'APRES L'ADJUDICATION LA PROCEDURE FUT ANNULEE A PARTIR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE QUI, INTERVENUE APRES QUE HOLTZRITTER EUT, EN L'ETUDE DE CE NOTAIRE, PAYE TOUS LES CREANCIERS POURSUIVANTS ET L'INTEGRALITE DES...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Responsabilité - Extrait d'inscription - Désignation du créancier - Indication du nom et du... ...Demandeur AV. M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 42 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE ROBINEAU, LE 10 MARS 1966, LA DAME Z..., EPOUSE D... DE CORPS DE GOT, A CONSENTI AUX EPOUX Y... UN PRET DE 117 000 FRANCS MOYENNANT UNE HYPOTHEQUE DE...