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AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée - Faits établis par d'autres moyens. * AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Portée -... ...Demandeur AV. M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 JANVIER 1978 QU'AU COURS DE POURPARLERS TENDANT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES PAR LES EPOUX Y... A LA DAME MONTAGNE CELLE-CI LEUR A REMIS UN CHEQUE NE PORTANT NI DATE, NI MENTION DU BENEFICIAIRE ; QUE CE CHEQUE, ENCAISSE PAR LES EPOUX Y..., FIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LA DAME MONTAGNE LAQUELLE FAISAIT VALOIR...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Contrat de travail - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Licenciement... ...Demandeur AV. M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DUBOIS, EMBAUCHE COMME COMPAGNON MACON PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMEZ BATIMENT LE 15 JUILLET 1974 POUR LA DUREE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DE 56 PAVILLONS, A ETE LICENCIE LE 22 OCTOBRE SUIVANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT AVOIR RECU LE 15 SEPTEMBRE 1974 DU MAITRE DE X..., L'ORDRE DE LIMITER LA POURSUITE DU...

1 FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents -... ...Demandeur AV. M. Consolo...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z..., ALORS AGEE DE 18 ANS, A MIS AU MONDE, LE 24 FEVRIER 1973, UNE FILLE PRENOMMEE DALILA, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE CELLE-CI A ETE ADMISE, A TITRE TEMPORAIRE, DANS LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE SA MERE LUI A FAIT DES VISITES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1973 ; QUE LE 28 OCTOBRE 1974, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Contrat... ...Demandeur AV. M. Consolo...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET LES ARTICLES 40 ET 536 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER DE CES TEXTES UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QUE SELON LE DEUXIEME, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, SUSCEPTIBLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de treizième mois - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise... ...Demandeur AV. M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANTISSOR A PAYER LE 31 MAI 1975 A WALTER QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1974, AU PRORATA DE SA DUREE DE PRESENCE, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS, PREVUE PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 6 JUILLET 1972 MODIFIE LE 31 AOUT 1973, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ACCORD DE CLAUSE...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Délit assimilé à la banqueroute simple - Tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète - Emploi d'un... ...Demandeur AV. M. Consolo...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE LA...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Cassation. * LOTISSEMENT -... ...Demandeur AV. M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT RESULTANT NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE, DES LORS QUE, LA REALITE DE L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE, IL...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Conditions - Obligation contractée en vue de la... ...Demandeur AV. M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VIUDES, RAPATRIE D'ALGERIE, A CONTRACTE LE 4 FEVRIER 1965 AUPRES DE LA SOCIETE LA MURE AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE ELF FRANCE DEUX EMPRUNTS DE 50 000 FRANCS CHACUN EN VUE DE L'INSTALLATION D'UNE STATION SERVICE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QU'A LA SUITE DE LA REALISATION DU CONTRAT CONCERNANT L'INSTALLATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Accident de trajet. * SECURITE... ...Demandeur AV. M. Consolo...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 ET L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 30 JUILLET 1974, X..., MAGASINIER A LA QUINCAILLERIE GENERALE A LYON, ATTEINT VERS DOUZE HEURE TRENTE D'UN BRUSQUE MALAISE TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL A DOUZE HEURES, IL REGAGNAIT A PIED SON DOMICILE, DECEDA DEUX HEURES APRES A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE EN ETAT DE MORT APPARENTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. Doit être déclaré irrecevable en l'état le pourvoi formé par une... ...Demandeur AV. M. Consolo...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1977 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE ANGELE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 21 FEVRIER 1977, MOHAMED Z... A FORME SON POURVOI ; QUE, DES...