LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1977 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE ANGELE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 21 FEVRIER 1977, MOHAMED Z... A FORME SON POURVOI ;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR MOHAMED Z... .
21/03/1978 | FRANCE | N°77-91720
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1978, 77-91720
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1977 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE ANGELE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 21 FEVRIER 1977, MOHAMED Z... A FORME SON POURVOI ;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR MOHAMED Z... .
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1977 RENDU PAR DEFAUT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS A L'EGARD DE ANGELE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION LORSQUE LE 21 FEVRIER 1977, MOHAMED Z... A FORME SON POURVOI ;
QUE, DES LORS, LEDIT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR MOHAMED Z... .
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 77-91720
Date de la décision : 21/03/1978
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.
Doit être déclaré irrecevable en l'état le pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu et encore susceptible d'opposition (1).
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ), 16 février 1977
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-30 Bulletin Criminel 1973 N. 50 p. 125 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-27 Bulletin Criminel 1973 N. 97 p. 229 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-11-13 Bulletin Criminel 1973 N. 413 p. 1019 (IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE)
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 21 mar. 1978, pourvoi n°77-91720, Bull. crim. N. 106 P. 267Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 106 P. 267
Composition du Tribunal
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocat général : AV.GEN. M. Aymond
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Consolo
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.91720
