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JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Date - Indication aux parties - Prononcé sur le champ - Nécessité non. * COMPETENCE - Décision sur la... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE, DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST UN TEXTE GENERAL QUI N'AURAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA REGLE PROPRE A LA PROCEDURE DE CONTREDIT ET SELON...

1 CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions. Une partie qui, se prévalant de... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 JUIN 1976, D'AVOIR, POUR PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SANSON, ECARTE LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER SOUTENANT QUE LA " CITATION " VISEE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVAIT PRECISER LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EXIGE QUE LA CONVOCATION DU DEBITEUR...

1 SAGE-FEMME - Sage-femme au service d'un médecin - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité - Indemnité de licenciement - Faute du... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120 ET SUIVANTS, L. 131 ET SUIVANTS, L. 223 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A LICENCIE LE 9 AVRIL 1969, DAME A... QU'IL EMPLOYAIT DEPUIS LE 3 OCTOBRE 1967, FAIT GRIEF A...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissements de nature à compromettre la bonne... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, S'IL JUSTIFIE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LUPU ET LA SOCIETE CIVILE DE LA FERME DU CHEMIN VERT ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL RURAL QU'ILS AVAIENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée totale indéterminée. * MEDECIN... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET L.122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 10 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETE ENGAGE POUR SIX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1972 PAR L'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA REGION DE CREIL ET QU'APRES LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT PAR...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX B..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETABLI DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA NATURE EXACTE DE SES RELATIONS AVEC UN TIERS TELLE QU'ELLE SERAIT RESSORTIE CLAIREMENT DES PIECES VISEES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Refus - Recours - Personnes pouvant l'exercer. Si tous les parents, comme d'ailleurs les alliés et... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y..., PARENTE ELOIGNEE DE DAME VEUVE X..., NEE LE 17 OCTOBRE 1883, A, PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1975, INFORME LE JUGE DES TUTELLES DE LA SITUATION DE CETTE DAME, QUI LUI PARAISSAIT EXPOSEE A DES MANOEUVRES EN CAPTATION D'HERITAGE, ET DEVOIR, POUR CETTE RAISON, ETRE PLACEE EN TUTELLE OU EN CURATELLE ; QU'APRES AVOIR INSTRUIT...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents -... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME P... A MIS AU MONDE DEUX ENFANTS QU'ELLE A RECONNUS ; ERIC, NE LE 7 MAI 1966, ET PATRICIA, NEE LE 5 FEVRIER 1968 ; QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE CONFIES A L'ASSOCIATION LES NIDS, QUI LES A PLACES CHEZ LES EPOUX D... ; QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1976, L'ASSOCIATION PRECITEE A PRESENTE UNE REQUETE - DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ETE SAISI PAR...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Visa des conclusions. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RELAIS PARIS-LONDRES, CREEE EN 1962 EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT HOTELIER, A ETE, A LA SUITE DE PERTES LOURDES ET PERSISTANTES, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1972 QUI A COMMIS BERTHEMY EN QUALITE DE SYNDIC; QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE LAISSANT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Distinction avec la faute grave. Les juges du fond ne peuvent faire... ...Demandeur AV. M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, AUX PRISES AVEC DES DIFFICULTES FINANCIERES, LA SOCIETE SOGETEL A OFFERT A DEMOISELLE X..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE DE DIRECTION, D'ALLER TRAVAILLER AUX MEMES CONDITIONS ET SANS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT FUT ROMPU, A LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE DONT ELLE EST LA FILIALE ; QUE DEMOISELLE...