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MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Prétendu mandant non complètement étranger à... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIE DES PEINTURES ASSOCIEES LA SOCIETE IPA A COMMANDE, LE 12 JUILLET 1973, A LA SOCIETE MESTRA, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF POUR LA FRANCE DU MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE ETRANGERE LANSING BAGNALL, DEUX ENGINS DE CETTE MARQUE, QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1973, LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Durée du travail - Preuve - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Produits pétroliers... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI, DE MAI 1956 A AVRIL 1969 AVAIT ETE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, APPARTENANT EN DERNIER LIEU A LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS AU TITRE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'ETAIT PAS FONDE EN SA DEMANDE DE REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne physique non. *... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 JANVIER 1977 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LE GALL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT DE STATUER SUR LA CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, LEQUEL EXPLOITAIT UNE CLINIQUE VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE TELLE CAUSE, LA...

ARCHITECTE - Obligations - Réception des travaux - Malfaçons apparentes - Nécessité de les signaler au maître de l'ouvrage. * ARCHITECTE -... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORENTIN-REGNAULT, CONDAMNEE, EN RAISON DE DIFFERENTES DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE PAR ELLE VENDU EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS, FOURNISSEUR ET INSTALLATEUR DU " MONTE-VOITURES ", ALORS, SELON LE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Compétence matérielle - Cotisations - Marins embarqués sur des navires immatriculés... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME CAM A FAIT ASSIGNER L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DE RETRAITE, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A CET ORGANISME ENTRE 1958 ET 1968, POUR DES MARINS EMBARQUES PAR ELLE SUR DES NAVIRES QU'ELLE AVAIT FAIT IMMATRICULER A DJIBOUTI...

SUCCESSION - Recel - Définition - Volonté de divertir des effets de la succession - Manifestation - Moment - Héritier bénéficiaire d'un don... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'OLIVIER Y... EST DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON X... ANDRE ET SES PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ; QU'ANDRE Y... A SOUTENU QUE SES NEVEUX AVAIENT BENEFICIE DE DONS MANUELS DE LA PART DE LEUR GRAND-PERE, ET QUE FAUTE PAR EUX D'EN AVOIR DECLARE L'EXISTENCE APRES L'OUVERTURE DE LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances - Admission - Demande ultérieure en... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969, LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE FRANCO-AMERICAINE LA SCIFA A VENDU A LA SOCIETE OFFICE FONCIER D'INVESTISSEMENT L'OFI UN STOCK DE PRODUITS FABRIQUES, UNE USINE SISE A DEOLS ET UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A HENRICHEMONT, L'OFI CONCEDANT A LA SCIFA LE DROIT D'OCCUPER L'USINE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Versement d'un acompte - Payement indu - Réclamation - Délai - Point de départ... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 13 MARS 1965, EST DECEDE PAUL X..., LEQUEL LAISSAIT UN CERTAIN NOMBRE D'HERITIERS ET LEGATAIRES, PARMI LESQUELS SON FILS PAUL X..., DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI ; QUE LE 13 DECEMBRE 1965, EN L'ABSENCE A CETTE DATE DE DECLARATION DE LA SUCCESSION, LE NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER CELLE-CI A VERSE, AU NOM DE SES...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Omission de renouveler l'inscription - Perte du droit à... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 7 MAI 1955 PAR C..., NOTAIRE, AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS C..., A... DE BONNIVAL VENDIT AUX EPOUX X... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE PAYABLE PAR SEMESTRE ET REVERSIBLE SUR LA TETE DE L'EPOUSE DU VENDEUR ; QU'UNE CLAUSE DUDIT ACTE PREVOYAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE DE PLEIN DROIT APRES MISE EN DEMEURE...

1 BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Révision - Article 32-bis - Saisine du tribunal - Délai non. L'article 32-bis de la... ...Demandeur AV. M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL COMPETENT APRES QUE CHACUN DES BAILLEUR ET PRENEUR AIT NOTIFIE A L'AUTRE LES ELEMENTS DEVANT SERVIR DE BASE A UNE MODIFICATION DES LOYERS ET QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES QUI...