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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 février 2023, 21MA04405

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HMTP a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de débuter l'enlèvement des remblais situés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, sur le territoire de la commune du Puy Sainte Réparade, occupant une surface de 4 hectares environ et d'un volume estimé à 100 000 m3, dans un délai de trois mois, la totalité des remblais...

France | 03/02/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2023, 21NT03114

...THOME HEITZMANN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de biens immeubles, une opération de construction de quatre logements locatifs sociaux ainsi que l'aménagement paysager des rives du Lohan sur la parcelle cadastrée AE 112 située 17, route de Quimper à Daoulas, a autorisé l'Etablissement public foncier de Bretagne à l'acquérir par voie amiable ou d'expropriation au prix...

France | 03/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 21PA00774

...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Palace Marrakech a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1821578/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à sa charge à hauteur de la réduction des déficits...

France | 03/02/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 22PA00957

...PRAXIS - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Micro-Films a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2013752/7 du 30 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 18 juillet 2022, la SAS Micro-Films, représentée par la SELARL...

France | 03/02/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA01179

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire du Lavandou a délivré un permis de construire n° PC 083 070 16 H 0045 à M. B... en vue de l'édification d'une maison et d'un garage sur un terrain situé avenue du Golf. L'association de défense de l'environnement de...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 21PA03157

...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wipelec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer, les arrêtés n° 2019-3219 et n° 2019-3218 du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit, respectivement, la réalisation de travaux d'office concernant la société Wipelec pour ses anciennes activités sises 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville, et la réalisation d'office d'une surveillance dans les milieux et les maisons riveraines des mêmes. Par un jugement n° 2001309 du 7 avril 2021, le tribunal...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 21PA03774

...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de certificats d'économie d'énergie du 24 mai 2018 référencée 4694OB/29282 " testdifloantin ". Par un jugement n°1822497 du 6 mai 2021 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet et 28 décembre 2021, la ministre de la...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 21PA03775

...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a retiré sa décision implicite d'acceptation, née le 25 septembre 2018, sur sa demande de certificats d'économie d'énergie du 29 juin 2018, complétée le 25 juillet 2018 référencée 4694OB/31382 " antinresidcalo ". Par un jugement n°1900578 du 6 mai 2021 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 02 février 2023, 20TL02933

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont il bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L0026 M03 concernant le lot n° 18 du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric Tabarly. Par un jugement n° 1806404 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

France | 02/02/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 02 février 2023, 20TL02934

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite dont il bénéficiait depuis le 30 juillet 2018 sous le n° PC 66017 12 L0025 M03 concernant le ... du lotissement " Equinoxe " situé rue Eric Tabarly. Par un jugement n° 1806405 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 02/02/2023 | 4ème chambre
 
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