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...CABINET D'AVOCATS PROXIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter tacite portant sur des parcelles d'une surface totale de 71 hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven 29,C... et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime. Par un jugement n° 2004435...

...LAWREA SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almi, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé par l'administration et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle est restée assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2014. Par un jugement n° 1901520 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a constaté un non-lieu à statuer à concurrence du...

...SOCIETE D'AVOCATS PEQUIGNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 du jury de soutenance du master de psychologie sociale du travail PSTO et des organisations, parcours ergonomie et psychologie des facteurs humains EPFH, en tant que celui-ci a refusé d'établir l'attestation de validation de stage lui permettant de faire usage du titre de psychologue, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de ce jury a rejeté son recours gracieux et d'annuler la décision...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SOCIETE D'AVOCATS ASKESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mia Real Estate a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires de contribution sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...ARTYS SOCIETES D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chab Evolution a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 86 569 euros et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 2000323 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

...ASSOCIATION D'AVOCATS CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 30 avril 2020 refusant d'autoriser son licenciement, a autorisé celui-ci. Par un jugement n° 2100878 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 4 décembre...

...PHILIPPE PETIT ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 7 684,80 euros. Par un jugement n° 2100731 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le...

...PHILIPPE PETIT ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 4 137,60 euros. Par un jugement n° 2100729 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le...

...SOCIETE D'AVOCATS FABRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme C... D... épouse B... et M. E... B..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fils A... B..., représenté par Me Humbert, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201190 du 8 juin 2022, le tribunal administratif...