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...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n°21TL03889 présentée par l'association centre familial du Lazaret contre le jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé le 29 mars 2019 par le maire de Sète à cette association en vue de l'extension d'une salle polyvalente pour une surface de plancher créée de 63 m² ainsi que la décision du 31 juillet 2019 rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme...

...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° DP 34759 22 M0002 du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Georges-d'Orques ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C... B... pour la réalisation d'un garage sur un terrain situé ANOn° 3 impasse des Cagnes/ANO, ainsi que la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. M. A... a également demandé à ce même tribunal...

...SOCIETE D'AVOCATS ARISTOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des exercices 2017 et 2018 ainsi que des majorations et des pénalités correspondantes à hauteur d'un montant global de 38 146 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de ces impositions à raison de la déduction de leurs revenus fonciers des travaux engagés pour la rénovation des parties extérieures des locaux d'habitation rénovés et, à titre...

...LMCM SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Reignac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum M. B... A..., en qualité d'architecte mandataire du groupement titulaire du marché de maîtrise d'œuvre, et la société Colas Sud-Ouest, à lui verser à titre de provision une somme d'un montant total de 178 284 euros toutes taxes comprises TTC. Par une ordonnance n° 2303084 du 21 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné in solidum la société Colas Sud-Ouest...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par deux recours distincts, d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus de la préfète du Gard, née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel cette préfète lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui...

...SOCIETE D'AVOCATS ARCO - LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aize a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté interministériel du 17 juin 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2019. La commune a également demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SOCIETE D'AVOCATS PREEL HECQUET PAYET-GODEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage construction Alpes Dauphiné ECAD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains, ou à titre subsidiaire la commune de Thonon-les-Bains, la société Atelier Novembre et la société Artelia Bâtiment et industrie in solidum, à lui verser la somme de 1 188 468,11 euros TTC, assortie des intérêts...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Nutrisens a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Nutrisens Medical, ainsi que des...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CGCB ET ASSOCIES SCP D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 15 novembre 2024, la société Loidis, représentée par Me Demaret, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction, après démolition des...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour l'insertion, le logement et l'emploi en Sud Bourgogne Aile Sud Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 500 euros pour absence de mise en place de documents de décompte de la durée du travail. Par un...