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France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 11 février 2025, 24TL02797

...SCP D'AVOCATS NICOLAU MALAVIALLE GADEL CAPSIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. B... A..., représenté par Me Capsié, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner : 1° une expertise afin d'apprécier la qualité du revêtement de sol du couloir séparant le vestiaire des douches du bassin extérieur de la piscine municipale Henri Sérandour, située sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon Pyrénées-Orientales ; 2° une expertise afin d'évaluer de manière précise et définitive l'ensemble des préjudices qu'il subit...

France | 11/02/2025 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 07 février 2025, 24MA00809

24-01-01-02-03 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Délimitation du domaine public naturel.... ...LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Stepan a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle la commission de délimitation de la commune de Cavalaire-sur-Mer a fixé les limites provisoires entre la parcelle cadastrée section BN n° 91 et le domaine public maritime, ensemble la décision du 8 juillet 2021 par laquelle...

France | 07/02/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 07 février 2025, 23VE01017

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...IDEO SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de...

France | 07/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 07 février 2025, 23VE01018

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...IDEO SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro, d'une part, le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux établi au 1er...

France | 07/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 06 février 2025, 24DA00735

...DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes d'Othis, de Mortefontaine, de Montagny-Sainte-Félicité et d'Ermenonville et l'association pour la défense du site d'Ermenonville ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la société par actions simplifiée SAS Biogaz du Valois d'enregistrer son unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute sise sur le territoire de la commune d'Eve ; - de mettre à la charge...

France | 06/02/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 février 2025, 23TL01580

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206027 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de...

France | 06/02/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 05 février 2025, 24LY00094

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GO CONSEIL - SPE D'AVOCATS ET D¿EXPERTS-COMPTABLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a...

France | 05/02/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 04 février 2025, 23BX00364

...PHILIPPE PETIT ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes des Savanes l'a affecté à la direction de la commande publique en qualité de chargé de mission marchés publics, et d'enjoindre à l'établissement de prendre toutes les mesures pour le rétablir dans ses droits, de rétablir son régime indemnitaire et de lui rembourser les sommes correspondantes. Par un jugement n°2100182 du 15 décembre 2022...

France | 04/02/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 04 février 2025, 23MA02319

68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations de clôture. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B... C... en vue de la surélévation d'un mur sur la parcelle cadastrée section B n°345, lieu-dit " Viagenti ", ensemble la décision...

France | 04/02/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 04 février 2025, 24MA00221

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel la directrice générale des douanes et des droits indirects lui a infligé la sanction disciplinaire de déplacement d'office et l'a affecté, en conséquence, à la résidence Fos / Port-de-Bouc, à compter du 15 janvier 2021, et, d'autre part, de mettre à la charge...

France | 04/02/2025 | 4ème chambre
 
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