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...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vago a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes Médullienne a refusé de lui régler la somme de 37 787,88 euros au titre du paiement des prestations réalisées dans le cadre du marché de MAPA 01-2019 ayant pour objet la gestion de ses aires d'accueil des gens du voyage, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui payer cette somme au titre des factures...

...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'Assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 9 164 356 euros au titre des années 2013 et 2014 dont, au titre de l'année 2013, 6 764 831 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 703 542 euros d'intérêts de retard, 223 239 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de...

...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... B... et Mme I... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi que de l'amende fiscale auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2102778 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. A... B... et Mme D..., en droits et pénalités, des cotisations...

...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primaut...

...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de...

...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 10 octobre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2008 et 2009 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de...

...APOLLO SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Meg Editique et système a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Par un jugement n° 2004700 du 25 mai 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...CABINET D'AVOCAT VALETTE-BERTHELSEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée Le Jardin des Hêtres un permis de construire en vue de l'édification de sept bâtiments comprenant quarante-cinq logements, la décision du 9 février 2021 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de santé du Villeneuvois l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 30 septembre 2021. Par un jugement n° 2105125 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2022 et le 28 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me...

...CABINET D'AVOCATS GSA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Agen-Nérac l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2105505 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2022 et le 28 novembre 2022, Mme C..., représentée par Me...