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9 345 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 31 juillet 2025, 24DA01844

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP Duchange et associés notaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à créer un bureau annexe dans la commune de Wasquehal. Par un jugement n° 2101976 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre...

France | 31/07/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 24NC00637

...SCP D'AVOCATS G ANCELET B ELIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de l'article L...

France | 31/07/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 juillet 2025, 24PA02252

...CABINET D'AVOCATS TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Val-de-Marne a autorisé la société FSB Service à le licencier pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2204358 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 25 avril 2025...

France | 29/07/2025 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, Juge des référés, 24 juillet 2025, 25LY00789

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., représentée par Me Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, de l'office national d'indemnisation des accidents...

France | 24/07/2025 | Juge des référés

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 18 juillet 2025, 24PA00506

...SOCIETE D'AVOCATS IMBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 11 décembre 2019 émis par le maire de Saint-Hilliers d'un montant de 19 789,95 euros à raison d'un trop-perçu de traitements, ensemble la décision par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre ce titre exécutoire, ainsi que le courrier du 1er avril 2020, d'autre part, de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer la créance litigieuse, enfin de condamner la commune de...

France | 18/07/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 17 juillet 2025, 24LY00054

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP D'AVOCATS W. HILLAIRAUD - A. JAUVAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un...

France | 17/07/2025 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 17 juillet 2025, 23TL01756

19-03-04-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle. - Assiette. ... ...ARTYS SOCIETES D'AVOCATS;CABINET COLIN - STOCLET;ARTYS SOCIETES D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Centrale photovoltaïque de Boissières a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement nos 2101474...

France | 17/07/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL02598

...CABINET D'AVOCAT MAZAS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2023-Asile-34-67 du 21 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2302162 du 6 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. II - Mme...

France | 17/07/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2025, 23MA02319

68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations de clôture. ... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 4 février 2025, la Cour a sursis à statuer sur la requête de M. A... C... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 juillet 2023 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B... C...

France | 16/07/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 16 juillet 2025, 25MA00491

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-02-02... ...SCP D'AVOCATS CGCB ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas lui a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 13 mai 2015 pour une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges. Par un jugement n° 1508141 du...

France | 16/07/2025 | 4ème chambre
 
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