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...DOMINIQUE SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601634 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 juin 2005 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle Lucia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Lucia X devant le Tribunal administratif de Lyon ; Il soutient : - que la situation familiale de Mlle X étant sujette à caution, il n'a pas commis d'erreur en en déduisant l'usage de la fraude par l'intéressée ; - que la...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701621 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé sa décision du 11 avril 2006 refusant à M. Rafik X le renouvellement d'une carte temporaire de séjour portant la mention étudiant , d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la demande de renouvellement du titre dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter les demandes à fin d'annulation et d'injonction présentées...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 février 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0606648 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 2 mai 2006 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Essaïd X, ainsi que sa décision du 4 août 2006 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par M. X, lui a adressé une injonction aux fins de délivrer un tel document à l'intéressé dans un délai d'un mois...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour le PREFET DU RHÔNE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507424, en date du 19 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme X le 17 mars 2005, d'autre part lui a enjoint de délivrer à cette dernière une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2° de rejeter la...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu enregistré le 31 juillet 2008, le recours présenté pour le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803118 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2008 qui a annulé l'arrêté en date du 14 avril 2008 refusant un titre de séjour à M. Stefan X, portant obligation pour lui de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 086186 en date du 1er octobre 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 28 septembre 2008 portant reconduite à la frontière de M. X et ses décisions du même jour fixant le Sénégal comme pays de destination et ordonnant le maintien en rétention administrative ; 2° de rejeter les demandes de M. X devant le premier juge ; - Vu les...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803209 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 21 avril 2008 par laquelle il a refusé à M. Redha X la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. Redha X devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifi...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu enregistré le 31 juillet 2008, le recours présenté pour le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0802704 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juillet 2008 en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 31 mars 2008 portant obligation pour M. Hajdin X de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° de rejeter la demande de M X devant le tribunal administratif. - ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702278 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 23 février 2007 par laquelle il a refusé de délivrer une carte de séjour à M. Apollinaire X et les décisions du 11 décembre 2007 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays de renvoi et, d'autre part, lui a fait...

...DOMINIQUE SCHMITT...Vu, enregistrée le 12 février 2007, la requête présentée pour M. Abdelaziz X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0406342 du Tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 60 euros par jour de retard à compter de la...