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...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire ampliatif et des mémoires, enregistrés les 4 octobre et 24 novembre 2023 et les 18 avril et 6 juin 2024, la société Vortex, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2023, notifiée par un courrier en date du 1er août 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénomm...

...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1901594, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société TNT Express France à procéder à son licenciement, ainsi que la décision implicite née le 8 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par une demande...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Esteve s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier une station-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 49 chemin de Saint-Jean sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1904359 du 31 décembre...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2018 et du 20 mars 2019 par lesquels le maire de Saint-Estève a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé boulevard de l'Atelier. Par un jugement n° 1806319, 1902590 du 8 octobre 2019, le...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde s'est opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la réalisation d'une station-relais de téléphonie mobile, sur un terrain cadastré section AB n° 538 et situé 4 chemin Marcel Pagnol sur le territoire communal et...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 4 juin 2018 par laquelle le maire de la commune d'Arcueil s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle a déposée le 7 mai 2018 en vue de l'installation de trois antennes de téléphonie mobile sur la toiture d'un immeuble situé 11/13 rue Guy Gouyon du Verger et...

44-005-05 Nature et environnement. 68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Noisy-le-Sec s'est opposé aux travaux faisant l'objet de sa déclaration préalable souscrite le 22 août 2018 en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 58, rue du Progrès ainsi que la décision implicite du maire de Noisy-le-Sec rejetant son recours...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 24 août et le 9 novembre 2020, la société Vortex, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel à candidature n° 2018-147 du 28 mars 2018 pour exploiter un service de radio de catégorie D sur...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2020, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2020, la société Vortex, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...DLA PIPER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Cazouls-les-Béziers s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue d'implanter une antenne de téléphonie mobile sur un terrain cadastré D 1541 situé 1, avenue Pierre Mendès France. Par un jugement n...