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549 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL22383

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204914 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 19/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 23TL02011

095-02-03 ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2303104 du 14 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 mai 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois et a mis à la...

France | 15/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 23TL00905

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-02 Procédure. - Incidents. -... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, sous le n° 2201675, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 23TL01061

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300551 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêt...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 23TL01964

095-02-03 ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2303935 du 13 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée...

France | 13/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 22TL21583

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101867 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 29/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 22TL22109

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à une obligation de présentation à la gendarmerie de Saint-Affrique. Par un jugement n° 2102358 du 18...

France | 29/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 23TL00549

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203305 du 12 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

France | 29/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 23TL00469

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DIALEKTIK AVOCATS AARPI;DIALEKTIK AVOCATS AARPI;DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence...

France | 21/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 23TL01351

...DIALEKTIK AVOCATS AARPI...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de la transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2302366 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 3 avril 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat...

France | 21/12/2023 | 4ème chambre
 
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