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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 07 juin 2024, 22PA03159
...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 2004405 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait plus lieu à statuer à concurrence de 3 365 euros en droits et pénalités au titre de l'année 2013, et à concurrence de 47 318 euros en droits...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 juillet 2023, 21VE01165
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2023, 22PA03662
...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2108133 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 4 avril 2023, M. B..., représenté par Me Dewolf, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA03609
...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2010281/1-1 du 5 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. B..., représenté par Me Emmanuelle Dewolf, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2010281/1-1 du 5 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA03611
...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2100700/1-1 du 5 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. B..., représenté par Me Emmanuelle Dewolf, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2100700/1-1 du 5 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 novembre 2021, 20PA03668
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL KBM Informatique a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1900408 du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 mai 2021, 21BX01920
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 pour un montant de 27 946 euros. Par un jugement du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01616
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1806564 du 13 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 15PA02228
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DEWOLF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gem Holding a demandé au Tribunal administratif de Paris, sous le n° 1304285, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2008 pour un montant de 5 189 euros et, sous le n°1308322, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités qui lui ont été assignées au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 14PA03924
...DEWOLF...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014, présentée pour la société 20000 Lieux, dont le siège est 5 Cité du Petit Thouars à Paris 75003, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la société 20000 Lieux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300189/1-2 du 9 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la...
