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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 octobre 2023, 22DA00261
...DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser la somme de 436 844,34 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement le 19 avril 2013. Par un jugement n° 1900915 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à Mme A... la somme correspondant à l'évaluation nette du montant de 21 041,02 euros bruts au titre des pertes de gains professionnels qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 20PA03362
...DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... O..., Mme B... M... épouse O..., Mme H... O... épouse K..., Mme L... O... épouse D..., Mme Q... O... épouse I... et Mme J... P..., en son nom et en sa qualité de représentante de sa fille mineure A... O..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à leur verser la somme totale de 136 800 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. C... O.... Par un jugement n° 1909861 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 11 mars 2021, 19DA00252
39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ravalext a demandé au tribunal administratif d'Amiens de fixer le solde du marché conclu avec la commune de Rainvillers et de condamner cette commune à lui verser ce solde fixé à la somme de 30 492,49 euros toutes taxes comprises avec intérêts moratoires au taux de 15,05%. Elle demandait également le rejet des conclusions reconventionnelles de la commune. Par un jugement n° 1600360 du 30 novembre...
39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. ... ...DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rainvillers Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions du 13 juin 2013 et 19 juin 2014 par lesquelles le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de reprendre leurs relations contractuelles afférentes aux aides financières et aux prêts accordés pour la construction d'une salle socioculturelle et de multi-activités, dite " salle du Belloy ", destinée au centre de loisirs...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 octobre 2017, 17PA00857
...DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 février 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1507131 du 7 novembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...I...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Liancourt a implicitement rejeté leur demande du 16 décembre 2011 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation des véhicules dans la rue où est située leur maison d'habitation. Par un jugement n° 1201221 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 janvier 2016, 15PA03531
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 mars 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1406935 du 1er avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 14NT02852
...DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme C... B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République démocratique du Congo ou tout autre pays où ils établiraient être légalement admissibles comme pays de renvoi. Par un jugement nos 1400976, 1400977 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14PA04989
...DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405582 du 12 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2014 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA04066
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEVILLERS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 septembre 2014 et 16 mars 2015, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301037/2 du 14 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour...
