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639 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 29 décembre 2023, 22TL22369

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DESSALCES ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2204048 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif...

France | 29/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 22TL21154

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à défaut de réexaminer sa demande...

France | 24/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, 23TL00394

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2205901 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 19/09/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 juillet 2023, 22TL20778

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106367 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

France | 20/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 22 novembre 2022, 22TL00672

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106051 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 22/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 septembre 2022, 22TL00661

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-01-07-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point... ...SCP DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105796 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier arejeté sa...

France | 20/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 février 2022, 22MA00328

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 juillet 2021 du préfet de l'Hérault lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de " citoyen non actif de l'Union européenne ". Par un jugement n° 2104666 et n° 2104722 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25...

France | 28/02/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 février 2022, 22MA00329

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 2104666 et n° 2104722 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 28/02/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 février 2022, 21MA04908

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 9 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2103284 du 3 août 2021, le magistrat désign...

France | 22/02/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 01 février 2022, 21MA00557

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP DESSALCES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée -UE " et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois, suivant la même astreinte. Par...

France | 01/02/2022 | 4ème chambre
 
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