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...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2002, sous le n° 02MA01289, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR dont le siège est ..., La Rode, à Toulon 83082 Cédex, par Me X..., avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9801104-5 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 9 avril 2002, qui a condamné la commune de La Garde à verser 9.909,10 euros à la Caisse, en réparation des frais qu'elle a exposés au profit de X, à la suite de l'accident survenu le 13 mars 1997 ; 2...
...DEPIEDS...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0107621 en date du 30 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences de la vaccination contre l'hépatite B prescrite à Mme Jeanine X ; Il soutient que le tribunal s'est livré à une appréciation inexacte des faits, qu'il ne pouvait affirmer que Mme X était atteinte de la sclérose latérale amyotrophique depuis le début de l'année 1993, que cette pathologie n'est pas répertoriée...
...DEPIEDS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003, sous le n° 03MA00126, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2002 ayant condamné l'Etat, à titre principal, à verser à M. Y la somme de 4.067, 86 euros et à Mme X la somme de 760 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 26 février 1996 sur la route nationale 113, sur le territoire de la...
...DEPIED...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; le préfet d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2083 du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Karima X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Karima X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...LE PRADO ; LE PRADO ; DEPIEDS...Vu, I, sous le n° 02MA01817, les requêtes et le mémoire, enregistrés les 2 septembre 2002 et 3 janvier 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON, dont le siège est à Briançon 05105 représenté par son directeur en exercice dûment habilité par une délibération en date du 13 décembre 2002, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9602537 en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 222 868,90 euros à M. X et la somme de 90 288,70 euros à l'Etat ; - de ramener...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 03 mai 2005, 02MA01744
...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002 sous le n° 02 MA 001744 présentée pour la société d'avocats associés Jean X... X et Vincent Y... dont le siège social est ... n° 56 13100 Aix en Provence, par Me Jacques DEPIEDS, avocat ; La société d'avocats associés X et Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant l'annulation d'un titre de recettes émis le 3 mai 1999, par le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur...
...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 5 Boulevard Pèbre à Marseille 13008, par Me Depieds, avocat ; la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. X annulé la décision en date du 23 novembre 2000 par laquelle la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE a révoqué M. X de ses fonctions, enjoint à la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE de prononcer la réintégration juridique de M. X dans un délai de...
...J. DEPIEDS ET F. LACROIX...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER, par Me Le Prado, dont le siège est 1208 avenue Colonel Picot à Toulon 83000 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON-LA SEYNE-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701020 9802581 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable de la contamination post-transfusionnelle de M. Andréa X par le virus de l'hépatite C et l'a condamné à lui verser une somme de 100.000 F augmentée des intérêts légaux en réparation du...
...DEPIEDS...Vu, enregistrée le 23 octobre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02355, la requête présentée par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement en date du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Le Vivier à lui verser une somme de 40.000 F en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi du fait de travaux réalisés par la collectivité sur la chaussée desservant son immeuble situé ... ; 2° la condamnation de la commune de Le Vivier à lui...
...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, par Mes Depieds et Lacroix, dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour : - de réformer le jugement n° 9603098 du Tribunal administratif de Nice en date du 5 novembre 1999 en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une somme de 4.825,86 francs ; - de prononcer la condamnation du centre hospitalier à hauteur d'une somme de 4.825,86 francs correspondant aux débours exposés pour le...
