Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003, sous le n° 03MA00126, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ;
Le ministre demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2002 ayant condamné l'Etat, à titre principal, à verser à M. Y la somme de 4.067, 86 euros et à Mme X la somme de 760 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 26 février 1996 sur la route nationale 113, sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau ;
2°/ de constater l'absence de faute du service de la DDE et l'entretien normal de la voie publique ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2005 :
- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
- les observations de Me Lasaralie du cabinet Wilson-Daumas pour Mme X, de Me Camerlo substituant Me Gobert pour la société Intertravaux, et de Me Barnaud-Campana pour le GIE Tunnel de Marseille,
- et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement.
Considérant que Mme X a été victime d'un accident de la circulation le 26 février 1996, alors qu'elle circulait sur la route nationale 113 dans la commune des Pennes-Mirabeau ; qu'elle soutient que cet accident a été causé par la présence de boue sur la chaussée, elle-même due à la proximité de la sortie du Tunnel TGV alors en construction par le GIE Tunnel de Marseille ; que les premiers juges ont estimé que l'Etat acquiesçait aux faits tels que décrits dans la requête, dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'avait pas cru devoir répondre à une mise en demeure du tribunal ; que le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER relève régulièrement appel de ce jugement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la présence de boue sur la chaussée de la route nationale 113, le jour de l'accident, est établie par le témoignage de Mme Z, qui a porté secours à Mme X ; que cette boue doit être regardée comme provenant du chantier voisin de construction du tunnel ferroviaire des Pennes-Mirabeau, dès lors que le phénomène avait été signalé antérieurement par différents courriers adressés au GIE Tunnel de Marseille et à la société Intertravaux par la DDE des Bouches-du-Rhône ; qu'eu égard à la faiblesse des dégâts aux biens et à la personne, il ne saurait être sérieusement soutenu que Mme X roulait à vive allure ; que ces indices convergents suffisent à établir le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par la voie routière et engagent la responsabilité de l'Etat ; que les conclusions de ce dernier tendant à être garanti par la société Intertravaux des condamnations prononcées à son encontre sont nouvelles en appel et ne peuvent qu'être rejetées ; que, par suite, il y a lieu de confirmer la condamnation de l'Etat à verser les sommes non contestées de 4.067, 86 euros à M. Y, propriétaire du véhicule accidenté, et de 760 euros à Mme X, ainsi que de faire droit aux conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les sommes de 497, 78 euros et 165, 92 euros respectivement au titre des dépenses supportées pour le compte de Mme X et en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de sécurité sociale ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer à Mme X la somme de 1.200 euros au titre des frais de procédure de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
Article 1er : Le recours présenté par LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER est rejeté.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une somme globale de 663, 70 euros.
Article 3 : Le jugement attaqué du Tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire avec le présent arrêt.
Article 4 : L'Etat (MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER) versera à Mme X une somme de 1.200 euros au titre des frais de procédure.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, à M. Y, à Mme X, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, au Groupement d'intérêt économique Tunnel de Marseille et à la société Intertravaux.
N° 03MA00126 2
