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| 60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. 60-04-01-02 Responsabilité... ...SCP BARTHELEMY DESANGES ; DEPIEDS ; SCP BARTHELEMY DESANGES...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 12MA01929 le 15 mai 2012, présentée pour M. C... A...demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003136 en date du 15 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulon a limité à la somme de 10 000 euros le montant de la réparation de son préjudice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 324,80 euros en réparation...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01900, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Depieds, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200101 du 16 mars 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 avril 2011 par lequel le maire de la commune d'Allauch a sursis...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LE PRADO ; LE PRADO ; DEPIEDS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 juin et 12 octobre 2011, présentés pour le centre hospitalier d'Aix-en-Provence dont le siège est avenue des Tamaris à Aix-en-Provence 13613, par Me D...; le centre hospitalier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902729 en date du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer la somme de 80 000 euros à M. A...F...-B... et la somme de 10 000 euros...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dont le siège est 36 avenue du général de Gaulle, Tour Gallieni à Bagnolet 93175, par Me de la Grange ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901590 en date du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer la somme de 26 341,30...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...DEPIEDS...Vu, enregistré le 8 février 2010, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est 42 rue Emile Ollivier la Rode à Toulon cedex 83082 par Me Depieds, avocat ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703455 du 10 décembre 2009 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a limité à la somme de 26 871,64 euros la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne sur Mer à lui rembourser les...
...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2008, présentée par Me Depieds, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège est 42 rue Emile Olliver La Rode à Toulon 83082, représentée par son directeur en exercice ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400607 du 9 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer à lui verser une indemnité de 44 894,72 euros et rejeté le surplus de sa demande indemnitaire correspondant à un montant...
...DEPIEDS...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. A, demeurant ... et M. B, demeurant à la même adresse, par Me Chatel ; M. A et M. B demandent à la Cour : 1° de réformer les articles 1er et 2 du jugement n° 0406537 en date du 23 octobre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a déclaré la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la société des eaux de Marseille conjointement et solidairement responsables pour moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. A le 4 décembre 2003 et condamné conjointement et solidairement ces deux personnes morales à payer...
...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2007, sous le n° 07MA04851, présentée pour Mme Suzanne A, demeurant ..., par Me Depieds ; Mme Suzanne A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300447 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence Nationale de l'Habitat ANAH en date du 25 avril 2002 lui retirant la subvention qui lui avait été accordée le 1er mars 2002 et l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2003 par laquelle le conseil restreint de...
...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008, présentée pour M. Sébastien A et Mme Marion B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils Léo, demeurant ..., par Me Lemaire ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0625301 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Avignon à réparer le préjudice subi par leur fils Léo ainsi que leur propre préjudice moral ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Avignon à verser une somme de 500 000 euros en réparation du...
...DEPIEDS...Vu I°, l'arrêt avant dire droit en date du 3 avril 2008 par lequel la Cour a prescrit une expertise avant de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE, enregistré sous le n° 06MA02111 tendant à l'annulation du jugement n° 0300955 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable de la sclérose en plaques dont M. A est atteint et l'a condamné à verser à ce dernier une allocation provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices subis ; Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2008 par laquelle le président de la Cour a...
