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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 03 mai 2005, 02MA01744
...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002 sous le n° 02 MA 001744 présentée pour la société d'avocats associés Jean X... X et Vincent Y... dont le siège social est ... n° 56 13100 Aix en Provence, par Me Jacques DEPIEDS, avocat ; La société d'avocats associés X et Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 26 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant l'annulation d'un titre de recettes émis le 3 mai 1999, par le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur...
...LE PRADO ; LE PRADO ; DEPIEDS...Vu, I, sous le n° 02MA01817, les requêtes et le mémoire, enregistrés les 2 septembre 2002 et 3 janvier 2003, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON, dont le siège est à Briançon 05105 représenté par son directeur en exercice dûment habilité par une délibération en date du 13 décembre 2002, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE BRIANCON demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9602537 en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser la somme de 222 868,90 euros à M. X et la somme de 90 288,70 euros à l'Etat ; - de ramener...
...DEPIED...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir ; le préfet d'Eure-et-Loir demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2083 du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Karima X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Karima X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...DEPIEDS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003, sous le n° 03MA00126, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2002 ayant condamné l'Etat, à titre principal, à verser à M. Y la somme de 4.067, 86 euros et à Mme X la somme de 760 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 26 février 1996 sur la route nationale 113, sur le territoire de la...
...DEPIEDS...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0107621 en date du 30 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences de la vaccination contre l'hépatite B prescrite à Mme Jeanine X ; Il soutient que le tribunal s'est livré à une appréciation inexacte des faits, qu'il ne pouvait affirmer que Mme X était atteinte de la sclérose latérale amyotrophique depuis le début de l'année 1993, que cette pathologie n'est pas répertoriée...
...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2002, sous le n° 02MA01289, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR dont le siège est ..., La Rode, à Toulon 83082 Cédex, par Me X..., avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9801104-5 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 9 avril 2002, qui a condamné la commune de La Garde à verser 9.909,10 euros à la Caisse, en réparation des frais qu'elle a exposés au profit de X, à la suite de l'accident survenu le 13 mars 1997 ; 2...
...DEPIEDS...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2004 et le mémoire complémentaire en date du 7 juillet 2005 présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège est situé ..., par Me Y... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0200151 en date du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre intercommunal de Fréjus à payer une somme de 4 500 euros à Mme Y et à lui verser une somme de 1 400 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal de Fréjus à lui verser la somme totale de 3 244,96 euros au...
...DEPIEDS...Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le18 mars 2002 sous le n°02MA00410, le recours et le 3 juillet 2002 le mémoire ampliatif présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a retenu la responsabilité de l'Etat en ce qui n'aurait pris aucune mesure spécifique pour réduire les effets de l'exposition à l'amiante de M. X et l'a condamné à verser diverses sommes à Mme X et à ses enfants ainsi qu'à la CPAM des...
...DEPIEDS...Vu, enregistrés le18 mars 2002 et le 3 juillet 2002, le recours et le mémoire ampliatif présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser diverses sommes à Mme X et à ses enfants, ainsi qu'à la CPAM des Bouches-du-Rhône et de rejeter la demande de l'hoirie X ; …………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001...
...DEPIEDS...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE dont le siège est situé 240 avenue Saint Lambert à Fréjus 83600, représentée par son directeur, par Me Depieds ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9903332 en date du 13 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël au remboursement des frais exposés pour le compte de son assuré, M. Philippe X ; 2° de condamner...
