Vu la requête enregistrée le 6 avril 2004 et le mémoire complémentaire en date du 7 juillet 2005 présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège est situé ..., par Me Y... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n°0200151 en date du 23 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre intercommunal de Fréjus à payer une somme de 4 500 euros à Mme Y et à lui verser une somme de 1 400 euros ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Fréjus à lui verser la somme totale de 3 244,96 euros au titre des débours qu'elle a exposés à la suite de l'erreur sanctionnée par les premiers juges ;
3°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise, afin de déterminer le montant des débours qu'elle a exposés et qui résultent directement de la faute du centre hospitalier ;
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Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005 :
- le rapport de M. Marcovici, rapporteur ;
- les observations de Me X... du cabinet Inglese, Marin, associés pour Mme Y ;
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR a présenté, dans le délai de recours, devant la Cour administrative d'appel de Marseille, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonçait des critiques adressées à la décision du tribunal administratif ; que dès lors, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus n'est pas fondé à soutenir que le requête susvisée serait irrecevable ;
Considérant que par un jugement en date du 23 décembre 2003, le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier intercommunal de Fréjus a réparer les conséquences dommageables de l'absence de prise en compte, par ledit centre, le 25 juin 1998, de la rupture de trois tendons de la jambe droite intervenue au cours de l'exercice de son activité professionnelle par Mme Y ; qu'il a notamment condamné le centre hospitalier à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR la somme de 1 400 euros ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande en appel la réévaluation de l'indemnisation des débours qu'elle a exposés ; que le centre hospitalier général de Hyères ne conteste pas le principe de sa responsabilité ;
Considérant que LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR justifie en appel de l'imputation à la faute médicale de frais d'hospitalisation à hauteur de 334,16 euros, de frais d'échographie, d'électromyogramme et d'imagerie à résonance magnétique à hauteur de 38,42 euros, 96,04 euros et 68,60 euros, de trois consultations à hauteur de 68,61 euros et frais de déplacements à hauteur de 42,92 euros ainsi que d'indemnités journalières versées pour un montant de 1 447,25 euros ; que dès lors, il serait fait une exacte appréciation du préjudice subi par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR en condamnant le centre hospitalier de Fréjus à lui verser une somme totale de 2 096 euros ;
D E C I D E :
Article 1 : La somme de 1 400 euros à laquelle le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Fréjus à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DUVAR est portée à 2 096 euros.
Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier intercommunal de Fréjus, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, à Mme Y et au ministre de la santé et des solidarités.
N°0400763 2
