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54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. ... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE MIRABEL-AUX-BARONNIES 26110 ; La COMMUNE DE MIRABEL-AUX-BARONNIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802626 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté 08-0315 du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique l'ouverture du Chemin des Aires et autorisé ladite commune à poursuivre par voie d'expropriation les acquisitions foncières...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2010 et 10 décembre 2010, présentés pour la SOCIETE BIANCO, dont le siège est à La plaine BP 13 Ugine 73401 ; La SOCIETE BIANCO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement 0503923 du 23 septembre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'elle n'était pas fondée à demander une indemnisation des prestations supplémentaires exécutées...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05-02-01... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représenté par ses dirigeants en exercice ; la société Perrier TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807859 du 7 juillet 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes n° 07-503777 émis a son...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-04-02-07-01 Contributions... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Stéphane A, domicilié Résidence "L'air du temps" 26 rue Victor Hugo à Mornant 69440 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801713 du 8 juin 2010 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a ét...

...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2006 et 5 février 2007 au greffe de la Cour, présentés pour l'ASSOCIATION INSTITUT VATEL, dont le siège social est situé 8 rue Duhamel à Lyon 69002 ; L'ASSOCIATION INSTITUT VATEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405881, en date du 3 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre des année 2000, 2001 et 2002 ; 2...

44-035 Nature et environnement. ... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour le département de la Loire, représenté par son président en exercice, dont le siège est 2 rue Charles De Gaulle à Saint-Etienne 42000 Cedex 1 ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005300 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil général de la Loire du 28 juin 2010 approuvant le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Sita...

...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601089 du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boëge a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que ses parcelles, cadastrées C n°2790 et 2783 au lieu-dit les Perriers, sont classées en zone A ; 2° d'annuler la délibération précitée du 12 octobre 2005 en tant...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2011, présentée pour la SARL STORES ET JARDIN, dont le siège est ZA du Meyrol, 14 avenue Gaston Vernier à Montélimar 26200 ; La SARL STORES ET JARDIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703043 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2011 et le 6 janvier 2012, présentés pour la SCI LA COURTISANE, dont le siège est 4 impasse de la Centenaire, le Moulin de Vaux, à Beauvois 89240 ; LA SCI LA COURTISANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001453 et 1002490 du Tribunal administratif de Dijon du 3 novembre 2011 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision prise le 16 avril 2010...

39-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Imprévision. ... ...DELSOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société Perrier TP, dont le siège est 13 route de Lyon, BP 164 à Saint-Priest 69802, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Mazza BTP, dont le siège est BP 30 à Champagne au Mont d'Or, représentée par Me Bauland, administrateur judiciaire ; la société Perrier TP et la société Mazza TP demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0806863 du 7 juillet 2011 du Tribunal...