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36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes de Côtes de Champagne et Val de Saulx a prononcé sa révocation à compter du 11 septembre 2019. Par un jugement n° 1902637 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de...

...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2200448 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser la somme de 16 362,50 euros au titre...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. ... ...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier Belair a refusé de la titulariser au sein de la fonction publique hospitalière dans un emploi à temps non complet ainsi que la décision du 26 mars 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement numéro 1801035 du 14 mai 2019...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 18 juin 2019 par la commune de Nogent-sur-Seine à l'encontre de BEJY RENOV d'un montant de 2 394,26 euros correspondant au coût de remise en état du réseau d'assainissement et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1901978 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 54-08-01 Procédure. Voies de... ...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté de communes du Pays de Neufchâteau à lui verser à titre principal, la somme de 65 135,03 euros, à titre subsidiaire, celle de 44 336,83 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 30 avril 2012. Mise en cause dans...

...CABINET DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 28 mars 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1905532 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., assistée de son curateur, M. B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ou, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison de fautes commises...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Verdun à lui verser la somme de 879 766,50 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge au cours du mois de mars 2013. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse a demandé la condamnation du centre...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...SCP DELGENES VAUCOIS JUSTINE DELGENES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté d'agglomération du Grand Verdun à lui verser la somme totale de 129 437,50 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa chute sur la voie publique. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Meuse, représentée par la CPAM de la...