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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 octobre 2023, 22VE02879
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 24 mars 2022 refusant de lui accorder des congés bonifiés. Par un jugement n° 2204123 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 décembre 2022 et 29 juin 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 22VE00114
01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boucheries Viandes A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur irrégulier pour un montant de 18 100 euros. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 octobre 2023, 22PA03778
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a prononcé la suspension du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile. Par une ordonnance n° 2101035 du 13 avril 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2023, 22NC02156
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration ci-après- OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2007222 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B..., représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21VE01845
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux présenté contre la décision lui appliquant la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 160 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22BX02081
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par un jugement n° 2105418 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2105418 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 juin 2023, 22PA01777
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'impossibilité de bénéficier d'un congé bonifié. Par un jugement n° 2018376 du 15 février 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022 Mme B..., représentée par Me de Froment, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2018376...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 mai 2023, 22DA00913
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BMI Calorifuge a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la décision du 20 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 7 240 euros au titre de l'emploi irrégulier d'un travailleur et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé d'un montant de 2 309 euros, à titre subsidiaire d'enjoindre à l'OFII de réduire le montant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mars 2023, 22PA00705
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII sur sa demande d'attribution des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n° 2103768 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. C..., représenté par Me Kwemo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2103768...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 28 mars 2023, 22NT00412
...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grassfields a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler le titre de perception d'un montant de 35 700 euros émis le 20 décembre 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, faisant suite à la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la...
