La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DE BOYER MONTEGUT - page 17
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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention, d'autre part, d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me D... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303252 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur son recours gracieux du 28 juillet 2014, du préfet de la Haute-Garonne confirmant l'arrêté préfectoral du 27 mai 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 1500667 du 3 juillet 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 30 mars 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1502147 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bengladesh comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1501206 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23 mars 2021, 20BX03569
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1906789 du 25 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 6 mai 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502344 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 novembre 2015, les 15 mars et 29...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai. Par un jugement n° 1702530 du 20 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août et 28 septembre 2017, M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 31 octobre 2019, 19BX01205
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 16 octobre 2018 par laquelle le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1805227 du 7 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2019, M. A..., représenté par Me...
