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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mars 2017, 16VE02430
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...DANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 118 759 euros visée par l'avis de mise en recouvrement du 6 mars 2013 et la mise en demeure émise le 14 mars 2013 en vue du recouvrement, en sa qualité de redevable solidaire, de l'amende infligée à la société AKFN, au titre de ses exercices clos en 2003 et 2004, sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 février 2017, 16PA01245-16PA01836
19-04-01-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. ... ...DANO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1500771 en date du 9 février 2016, le Tribunal...
19-04-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...DANO...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004181 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ou...
19-04-02-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...DANO...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour la société SALIENS venant aux droits et obligations de la société MAJAC, dont le siège est route de Villebrumier à Reynies 82370, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; La SA Saliens demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002518 en date du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 14 octobre 2010, 09NT02552
...DANO...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. Pierre Paddy X, demeurant ..., par Me Colliou, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 09-2083 en date du 19 octobre 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a écarté la responsabilité de la communauté urbaine Brest Métropole Océane BMO et a limité à 2 500 euros la somme que la Compagnie des Eaux et de l'Ozone CEO a été condamnée à lui verser à titre de provision en réparation du préjudice subi par lui lors de l'accident survenu le 26 avril 2005 ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juin 2009, 08NT03009
...DANO...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU FINISTERE SAFI, sise 32, boulevard Dupleix à Quimper Cedex 29196, représentée par son président, et le DEPARTEMENT DU FINISTERE, sis 6, rue de Kerivoal à Quimper Cedex 29196, représenté par le président du conseil général, par Me Dano, avocat au barreau de Brest ; la SAFI et le DEPARTEMENT DU FINISTERE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3671 en date du 4 septembre 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de MM. X et Y et de la SA GTB...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 mars 2008, 07NT00642
...DANO...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour Mme Josiane X, M. Pascal X, M. Georges X, M. Daniel X et M. Patrick X, demeurant ..., par Me Rajjou, avocat au barreau de Brest ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2029 en date du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Brest à verser la somme de 122 000 euros à Mme X et la somme de 61 000 euros à chacun de ses enfants, assorties des intérêts de droit à compter de leur réclamation du 8 décembre 2003, en réparation du préjudice résultant du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 décembre 2007, 07NT00230
...DANO...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ... et le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC ROSMELLEC, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me Janvier, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X et le GAEC ROSMELLEC demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4575 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2002 par lequel le maire de Logonna-Daoulas Finistère a délivré à M. François X un permis de construire pour la transformation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 novembre 2007, 07NT01042
...DANO...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE, représentée par son président en exercice, par Me Dano, avocat au barreau de Brest ; la COMMUNAUTE URBAINE BREST METROPOLE OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-660 et 04-1241 du 1er mars 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SARL Rougerie, de M. X et de M. Y à lui payer les sommes de 667 726,80 euros TTC et de 27 745,99 euros TTC correspondant respectivement à la réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2006, 05NT01811
...DANO...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2005, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Dano, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2025 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2003 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat a annulé la décision du 30 mars 1999 lui allouant une subvention de 9 611,61 euros ; 2° d'annuler ladite décision et de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH à lui verser la somme de 9 611,61 euros, avec...
