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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 23MA00291
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI DADI, WALTHER, SIMORRE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 octobre 2023, 21VE01766
...SELAS DADI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail du Val-d'Oise a accordé l'autorisation de la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1805093 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2021 et le 3 octobre 2022, Mme E..., représentée par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 21NT01273
...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société des hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, en premier lieu, de réformer la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d'équipement de l'hôtel du Golf situé à Deauville, et d'y réintégrer une somme de 475 660,86 euros au titre des dépenses réalisées dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 septembre 2023, 23NT01306
19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DÉCISION ARRÊTANT LE MONTANT DE L'ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE SUR... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Hôtels et casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de réformer les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados a exclu de l'abattement supplémentaire sur les produits bruts des jeux les dépenses de travaux et d'équipement à caractère immobilier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 21VE00759
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS D2M Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2011. Par un jugement n°1806777 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 novembre 2022, 20VE00208
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lascom a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des périodes couvrant les années 2008, 2009 et 2010, pour un montant global de 486 423 euros. Par un jugement n° 1705605 du 19 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA00716
...SELAS DADI-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 2018 ayant autorisé son licenciement. Par une ordonnance n° 1810319 du 15 décembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun lui a donné acte de son désistement d'office. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme C..., représentée par Me Dadi, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1810319 du 15 décembre 2021 du président de la 1ère chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2022, 20NT03628
...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la taxation de la plus-value à long terme dégagée à la suite de la cession de l'entreprise individuelle qu'il exploitait. Par un jugement n° 1900819 du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 20PA00112
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET DADI, RENOUX, DE MANNEVILLE, SAVIN SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804988/2-3 du 28 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE01103
19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL DADI RENOUX DE MANNEVILLE SAVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Finindusco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, contributions additionnelles, intérêts de retard et pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, pour un montant de 2 299 609 euros. Par un jugement n° 1706870 du 7 février 2019, le tribunal...
