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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 25 mars 2024, 20VE03369
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...D'HERBOMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'ordonner avant-dire-droit une expertise permettant d'évaluer le montant total des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres d'étanchéité constatés sur l'ouvrage " Le Château des Sables ", à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés SCPA Galliot-Vannier et SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 avril 2022, 21NT00145
...D'HERBOMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Brest Métropole a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, conjointement ou chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés SETEC TPI, Freyssinet France, Endel et Joseph Paris à lui verser la somme de 6 497 414,72 euros toutes taxes comprises TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant le pont de Recouvrance et la somme de 500 000 euros au titre des préjudices consécutifs à l'exécution des travaux de reprise rendant impossible l'utilisation du tramway pendant la durée du chantier, assorties des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 13 octobre 2020, 18NC03461
17-03-01-02-01-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...D'HERBOMEZ VILLEMAIN GAIN LAGRENADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la ville de Châlons-en-Champagne et Châlons-en-Champagne Habitat à lui verser la somme de 970 566,25 euros, en réparation des préjudices subis par Mme D... G... et ses proches, aux droits desquels elle est subrogée, du fait d'un accident de la circulation provoqué par son assuré M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 13PA03013
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...D'HERBOMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner in solidum la ville de Paris, la Compagnie des eaux de Paris, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3/5 cité Férembach à Paris 75017, la SNC Valentin, la SAS Eiffage TP et la SA Madi Sanit à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des travaux de remise en état des désordres provoqués par des infiltrations dans son immeuble situé 23, rue Saint-Ferdinand à Paris, 26 295,41...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2015, 13PA00059
39-06-01-04-05 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...D'HERBOMEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est situé place Jean Jaurès à Bonneuil-sur-Marne 94380, par la SELARL GAIA ; l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 0905523/8 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...D'HERBOMEZ...Vu I° sous le n°12BX00194, la requête enregistrée le 27 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 janvier 2012 présentée pour la société Copelec dont le siège social est ZA Duboscoa-Villefranque à Saint-Pierre d'Hirube 64990 par Me C...E... ; La société Copelec demande à la cour : - à titre principal : - d'annuler le jugement n° 0902631 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée : 1 à verser à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 novembre 2008, 07NT02397
...D'HERBOMEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour la SA SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont le siège social est 6, rue de Watford à Nanterre 92000, représentée par son président en exercice, par Me d'Herbomez, avocat au barreau de Paris ; la SA SOLETANCHE BACHY FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3251 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Sétur à lui verser la somme de 304 439,97 euros, assortie des intérêts à compter du 21 mai 2004 ; 2° de condamner la SARL Sétur à lui verser ladite somme ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 00PA01699
...SCP CHATENET JOIN-LAMBERT ; CHETIVEAUX ; PIGNOT ; REVEL-BASUYAUX ; DRAPPIER-VILLARD ; GRAU ; D'HERBOMEZ...VU I la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au greffe de la cour sous le n° 00PA01699, présentée pour la société SPAPA, dont le siège est ... 94400 Vitry-sur-Seine, par Me B..., avocat ; la société SPAPA, venue aux droits de la société VITURAT, demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993569 en date du 3 mai 2000 du vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, la condamnant solidairement avec M. Y..., la société CDM et l'entreprise CHIUMENTO à verser à l'Institut national de la...
