La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 86

...ME Guy DEBUISSON, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 091 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Philippe X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 25...

...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte du 26 juillet 2001, M. X... s'est rendu caution solidaire de la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Pointe noire, la société Edips imprimeurs a assigné M. X..., en exécution de son engagement ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Edips imprimeurs la somme principale de 47 045 euros, l'arrêt retient...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier,6 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale financière et économique,7 février 2006, pourvois n° M 04-20. 358, Z 04-20. 692 et A 05-10. 853 que la banque Dupuy de Parseval, la société Lyonnaise de banque et la Banque populaire du Midi ont consenti des concours financiers à la société Nimafruits la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 29...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mabrouk X..., qui circulait à motocyclette, a fait une chute mortelle après avoir été déséquilibré par M. Y..., assuré auprès de la MAAF qui se déplaçait à bicyclette ; que Mme X..., son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leurs enfants, Marie et Victor, a assigné M. Y... et son assureur aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis ; que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu volontairement...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1er, 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'une pension de retraite pour inaptitude au travail, a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l'incapacité qui avait rejeté sa demande de...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2006, que M. X... a souscrit le 17 mars 1998 auprès de Mme Molina Y..., agent d'assurances de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société d'assurances Axa France vie l'assureur, quatre bons de capitalisation au porteur ayant pour support des actions ; que, soutenant qu'il lui avait été remis par Mme Molina Y..., sur un papier à son en-tête et celle de l'UAP, un...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,18 octobre 2006, que les époux X... et M. Y... ont assigné les consorts Z... pour faire constater l'état d'enclave de leur fonds et le voir désenclaver par un passage fixé sur leur parcelle ; qu'ils ont mis en cause devant la cour d'appel les autres propriétaires des parcelles concernées ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu que le passage doit régulièrement être pris du côté où le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Pascal X... les cautions se sont rendu cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti en 1987 par la Banque nationale de Paris la BNP à M. et Mme Florent X... ; que M. Florent X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 6 septembre 1988 et 17 janvier 1989, la BNP a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 juillet...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Licenciement... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 26 février 2003 ; qu'invoquant une discrimination syndicale, il a attrait son employeur, la société Intergarde, d'une part, en référé pour obtenir sa...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Hadj, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 30 avril 2007, qui, pour faux et abus de confiance, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce...