| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 mars 2008, 7C-RD091

COUR DE CASSATION
07 CRD 091
Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 17 mars 2008
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le recours formé par :
- Monsieur Philippe X...,
contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 25 juin 2007 qui lui a alloué une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 149 du code précité ;
Vu la notification de la date de l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l’agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l’audience ;
Sur le rapport de M. le conseiller Straehli ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
Attendu que, postérieurement au recours qu'il a formé contre cette décision le 5 juillet 2007, Me Debuisson, avocat du requérant a déclaré par courrier du 3 mars 2008 reçu au greffe le 4 mars 2008, qu'il se désistait de son recours ;
Qu'il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la commission ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Philippe X... du désistement de son recours ;
CONSTATE le dessaisissement de la commission nationale ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
Le président Le rapporteur M. Breillat M. Straehli Le greffier Mme Bureau