La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 83

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a exercé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales ayant fixé les honoraires dus par elle à la SCP d'avocats...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,17 novembre 2004 que le 28 avril 1927a été constituée la société des grands hôtels de Cannes, dont Emmanuel X... était actionnaire majoritaire ; que cette société a donné à bail le 5 juin 1931 à la société fermière de l'hôtel X..., constituée le même jour, l'immeuble et le fonds de commerce de l'hôtel X... à Cannes ; qu'en 1947 les biens de la société des grands hôtels de Cannes ont été confisqués et l'immeuble et le...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant repris intégralement le texte de la lettre du 25 février 2003, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des termes de la mise en demeure que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celle-ci avait pour objet de "concrétiser" la promesse de vente établie par acte notarié du 16 février 2001, a exactement déduit de ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche sur les déclarations du vendeur figurant dans le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com.,24 septembre 2002, pourvoi n° 00-13. 932, qu'un accord de coopération en vue de la fabrication, du développement et de la commercialisation de vedettes offshore dénommées Force 10 et Force 70 a été conclu le 2 mai 1991 entre la société Force marine offshore FMO, la Société d'armement maritime et de transport SAMT et la société Construction mécanique de Normandie CMN ; que, par acte du 22 mars 1993, la société FMO, en liquidation judiciaire, a, après...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et les époux Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le jour même où M. X..., notaire, auquel les époux A... avaient confié un mandat de recherche afin de trouver acquéreur de leur propriété sise à Rilly-sur-Loire Loir et Cher, faisait paraître dans un journal local une annonce quant à cette proposition de vente, se...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 8 septembre 2005, que les époux X... les débiteurs, exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 18 janvier 1995, puis ont bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 10 juillet 1996, rendu sur rapport de l'administrateur, M. Y..., représentant des créanciers étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que les débiteurs ont contesté ce plan et formulé une nouvelle offre ; Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux,29 août 2006, que par acte authentique du 23 avril 1997, la Banque populaire du Sud-Ouest la banque a accordé à M. et Mme X... un prêt en garantie duquel Mme Z... s'est rendue caution solidaire ; que dans le même acte, les emprunteurs ont promis d'affecter à titre de gage et de nantissement, à première demande de la banque, le fonds de commerce financé à l'aide du prêt ; que des échéances étant restées impayées, la banque a...

...Me Brouchot, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2005, que M. X... a été recruté par l'ambassade d'Allemagne le 1er avril 1981 en qualité de chauffeur ; qu'il y a travaillé jusqu'au 31 mars 1989 ; que le 2 septembre 1991, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties ; que M. X... a cessé de travailler le 27 octobre 2000 à la suite d'un infarctus ; qu'il a été déclaré en invalidité, deuxième catégorie à compter du 1er octobre 2001 ; que le 18 mars 2002, l'ambassade a convoqué M. X... à un entretien...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1956 ; que leurs huit enfants sont tous majeurs ; que, saisi d'une demande de contribution aux charges du mariage par Mme Y... et d'une fin de non-recevoir tirée d'un jugement de divorce marocain par M. X..., un juge aux affaires familiales, après avoir déclaré le jugement inopposable, a condamné le mari au paiement d'une contribution ; Attendu que, pour confirmer le...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X..., M. Y..., ès qualités et la Mutuelle assurance des instituteurs de France ; Joint les pourvois n° A 07-11.091 et n° U 07-11.269 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué M. Z... ; qu'avec son assureur la société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF il a fait assigné M. Z... et l'assureur de celui-ci, la société Mutuelle assurance des...