La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 80

...ME Christian BOUSSEREZ, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 053 Audience publique du 5 novembre 2007 Prononcé au 10 décembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Lahcen X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en...

...ME Raphaël LEHMANN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 054 Audience publique du 5 novembre 2007 Prononcé au 10 décembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Francis Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 12 février 1997, un plan de continuation a été arrêté le 10 juin 1998 ; qu'ultérieurement, le trésorier principal de Limoges 2, a assigné M. X... pour obtenir la résolution de ce plan et le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaý et de Lanouvelle, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation donnée par l'Etat en 1976 au ministère des postes et télécommunications de procéder à l'installation dans le sous-sol de sa parcelle d'un ouvrage en béton contenant des canalisations ne saurait remplir valablement les conditions requises à l'article 639 du code civil pour créer une servitude susceptible d'être cédée lors du transfert de propriété à France télécom des biens...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 septembre 2005, que M. Er X..., ouvrier agricole, victime d'un accident du travail le 21 février 2001, a perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 avril 2002, date de la consolidation de son état ; qu'ultérieurement, soit du 1er février au 31 juillet 2003, la caisse de mutualité sociale agricole lui a versé des indemnités journalières afférentes à une affection prise en charge par elle au titre de l'assurance maladie; que...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter de juillet 2001 par la société Etude diffusion et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que le salarié justifie du montant des...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1976 par la société Bary et fils en qualité de tôlier-peintre spécialisé ; que l'entreprise a été rachetée le 1er juillet 2003 par la société EOC ; que le salarié a fait l'objet le 17 juillet 2004 d'un avertissement pour absence injustifiée, et le 26 octobre 2004 d'une mise à pied pour avoir dérobé un axe de chape et un bidon de peinture ; que contestant la réalité de...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en retenant que l'article 19. 5. 4 de la norme Afnor P 03 001 ne faisait pas obligation à la société civile immobilière Larrepunte SCI, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure M.X..., entrepreneur, dès lors que ce dernier avait...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude du médecin... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2005 que Mme X..., employée depuis mars 1991 par la société Serap en qualité d'hôtesse d'accueil et facturation, a été victime le 15 septembre 1997 d'un accident de trajet à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens des 9 et 23...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable ; Vu les articles 703, alinéa 3, et 748 e du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient obtenu par jugement du tribunal de grande instance de Lille du 20 juillet 2005 la conversion en vente volontaire de la saisie par adjudication de leur immeuble, laquelle devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2005, ont sollicité de la même juridiction, par acte du 16...