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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46147

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-46147
Numéro NOR : JURITEXT000017739942 ?
Numéro d'affaire : 06-46147
Numéro de décision : 50702773
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-12-19;06.46147 ?

Analyses :

TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Etude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise - Contestation - Voies de recours - Détermination - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Constat du médecin du travail - Modalités - Etude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise - Contestation - Voies de recours - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie ou accident non professionnel - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité - de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Réglementation du travail - Médecine du travail - Examens médicaux - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Obligation de procéder à une étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise - Appréciation.

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, telle qu'édictée par l'article R. 241-51-1 du code du travail


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2005) que Mme X..., employée depuis mars 1991 par la société Serap en qualité d'hôtesse d'accueil et facturation, a été victime le 15 septembre 1997 d'un accident de trajet à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; qu'à l'issue de deux examens des 9 et 23 décembre 2003, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail mais apte à un poste "sans flexion des genoux, sans station assise ni debout prolongée, sans déplacement et port d'aucune charge" ; que licenciée le 22 janvier 2004 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, à sa réintégration subséquente et au paiement de rappels de salaires ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par un médecin du travail, de se prononcer sur la régularité du constat de cette inaptitude au regard des exigences posées par l'article R.241-51-1 du code du travail ; d'où il résulte qu'en refusant de se prononcer sur la contestation de la salariée faisant valoir que le médecin du travail n'avait pas procédé à l'étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise, contrairement à l'exigence posée par l'article R.241-51-1, motif pris que l'avis du médecin du travail ne pouvait faire l'objet que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé le texte susvisé, ensemble par fausse application l'article L. 241-10-1 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Serap ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 décembre 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 décembre 2007, pourvoi n°06-46147, Bull. civ. 2007, V, N° 222
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, V, N° 222
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Collomp
Avocat général : M. Cavarroc
Rapporteur ?: Mme Leprieur
Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/12/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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