La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 66

ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Exceptions légales - Réquisition de biens et de services - Règlement des indemnités -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, 23 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et 94 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 ; Attendu que par exception à la règle selon laquelle toute action portée devant les...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Provisions destinées à indemniser en partie le dommage causé par le... ...Avocats : Me Nataf, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Mohamed X..., M. l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 19 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 35 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 800 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Formation de cinq magistrats - Domaine d'application -... ...Me Jacoupy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 931-2, L. 212-2, R. 212-5 et R. 931-3.2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions générales relatives à la cour d'appel sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie et des Iles Wallis et Futuna sous réserve des...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. Le choc psychologique enduré par une personne en... ...Avocats : Me Berriah, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. El Hassan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 2 novembre 2004, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a alloué à M. El...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Préjudice imputable de façon certaine... ...Avocat : Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Michel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 4 février 2004 qui lui a alloué une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Vu la...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination. L'indemnité qui répare la... ...Avocat : Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Taoufik X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 26 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 32 703 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 26 mars 2004, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a alloué à M. X... une somme de 13...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. Le choc carcéral éprouvé par une personne qui a... ...Avocats : Me Capron, Me Couturier-Heller....REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Mme Sonia X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1 800 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en... ...Avocats : Me Nemausat, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Michel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4 784 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...Avocats : Me Glock, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et REJET du recours formé par M. Coskun X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 1er avril 2005 qui a alloué à M. X... une indemnité de 13 536 euros en réparation de son préjudice matériel et 5 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Régime juridique - Détermination - Respect du principe de la contradiction - Office du... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 novembre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 20 novembre 2003, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il...