La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 39

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... commissaire-priseur a, en cette qualité et représentant le vendeur, donné mandat les 23 juin 1977 et 30 avril 1979 à la société Sotheby's de vendre aux enchères publiques deux exemplaires d'un ouvrage d'Antonio Pigafetta, intitulé " le voyage et navigation fait par les Espagnols es isles de Mollucques " édité à Paris vers 1525...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Déclaration... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 1997, que le Trésor public, après avoir déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Ibsi Cegeloc une créance d'un montant provisionnel de 346 982 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 1995, n'en a déclaré le montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Notification - Notification en la forme... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1997 que M. Y..., aux droits duquel se trouve la Caisse autonome de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA, ayant donné un appartement à bail aux époux X..., la bailleresse leur a adressé une proposition de nouveau loyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé, après saisie de la...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Moyen d'ordre public -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, que la société Multimmo, société de gestion de la SCPI Crédit mutuel Pierre 4, s'est engagée les 23 octobre 1991 et 3 septembre 1992 à acquérir de la société Groupe Aston un immeuble pour un prix de 73 300 000 francs ; que l'immeuble a été acquis le 22 novembre 1994 par les SCPI Crédit mutuel Pierre 4, Multimmobilier 1 et...

1° ASSURANCE DOMMAGES - Police - Clauses types de l'assurance obligatoire du maître de l'ouvrage - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Attendu que la société Setex, devenue la Compagnie générale de stationnement CGS, a réalisé pour le compte de la ville de Digne, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, des parcs de stationnement dont elle est devenue concessionnaire ; que la réception de l'ouvrage a eu lieu, avec réserves, le 3 novembre 1988 ; qu'un sinistre est survenu le 27 mars 1990 et une déclaration de ce sinistre a été adressée à la compagnie...

PAIEMENT - Refus de le recevoir - Libération du débiteur - Conditions - Consignation - Non-acceptation du créancier - Validation - Jugement... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 1997, statuant en référé, que la société Cléopâtre fashion, preneur de locaux à usage commercial, ayant reçu de la société Sofibus financière pour le financement de bureaux et d'usines société Sofibus, bailleresse, des commandements de lui payer diverses sommes en exécution du bail, a demandé en...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Exercice - Avocat - Pouvoir spécial - Présentation - Moment. Le directeur de la publication peut... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour refus d'insérer un droit de réponse, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 modifié, de l'article 593 du Code de procédure...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Sous-location - Limite - Article 8 . BAIL A LOYER loi du 23... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1997, que Mme X..., locataire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel, a consenti à M. Y... une sous-location à usage professionnel portant sur une partie des lieux, par acte sous seing privé du 22 septembre 1986 à compter du 1er octobre 1986, pour une période de six ans ; qu'elle a donné congé à M. Y... le 15 mai 1995...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation parentale d'éducation - Attribution - Conditions - Activité professionnelle - Congés... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 532-2, R. 532-2 et R. 532-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation APE est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits de pension de retraite dans un régime de base ; que le deuxième fixe à deux années la durée de cette...

COUR D'ASSISES - Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoins -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 29 avril 1999, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de...