| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2000, 99-84563

REJET du pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 29 avril 1999, qui, pour meurtre aggravé et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 20 ans la durée de la période de sûreté.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
" en ce que, il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Gérald Y... et Eric Z... ont été convoqués par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, avant l'ouverture des débats ;
" alors que, ce n'est que " au cours des débats " que le président peut en vertu de son pouvoir discrétionnaire appeler et entendre toutes personnes qui lui paraissent, d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité " ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que les témoins Gérald Y... et Eric Z... ont été convoqués en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait l'exacte application du texte de loi visé au moyen ;
Qu'en effet, si le pouvoir discrétionnaire de ce magistrat ne l'autorise à faire entendre des témoins sans prestation de serment et à titre de renseignements que dans le cours des débats, aucune disposition ne lui interdit de prendre à l'avance les mesures nécessaires pour que ce pouvoir puisse s'exercer, notamment, en invitant, avant l'ouverture des débats, des témoins à comparaître ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury ;
REJETTE le pourvoi.