La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 38

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre visant le... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Troyes, 30 juillet 1997, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Pont-Sainte-Marie le trésorier a présenté une requête aux fins de saisie des rémunérations du travail de Mme X... en recouvrement de factures d'eau et d'assainissement dues en vertu d'un contrat d'abonnement souscrit par les époux X... ; Attendu que le trésorier fait grief au...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales - Maladie - Frais médicaux - Remboursement - Litige devant le tribunal... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le second moyen : Vu les articles L. 111-1 et L. 321-1 1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu, aux termes du second de ces textes, que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de médecine générale et spéciale ; que, selon le premier, l'organisation de la sécurité sociale, fondée sur le principe de solidarité nationale, garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Attribution immédiate - Paiement - Terme du délai de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification fiscale, M. X... a reçu notification d'un redressement d'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; que le supplément de l'imposition correspondante a été mis en recouvrement le 30 juin 1990 et qu'après qu'une première réclamation de M. X... ait été rejetée par le directeur régional des impôts, le trésorier principal de Strasbourg Centre le trésorier...

DOUANES - Saisie - Saisie fautive - Différence avec la saisie non fondée . Viole les articles 401 et 402 du Code des douanes la cour d'appel... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen " Navimar Yachting " dont le capital est entièrement détenu par M. X... ; que, le 21 novembre 1982, la société Navimar Yachting a, en accord avec...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Travaux publics sur des... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... de Saint-Aurin, aux droits duquel viennent sa veuve, Mme Y..., et ses enfants, a été autorisé par l'Administration, en 1971, à occuper des parcelles appartenant au domaine public maritime, cette autorisation étant donnée sous condition suspensive de la réalisation par acte notarié de la vente des constructions et installations édifiées sans titre par les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Erreur de posologie -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... à la suite d'un séjour hospitalier nécessité par une infection pulmonaire, au cours duquel un traitement à base de gentalline lui a été prescrit, est restée atteinte de troubles de l'audition et d'une insuffisance rénale, qu'elle a attribués à l'erreur de posologie commise par M. X...

DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition. Toute transaction avec l'auteur d'une... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, du 28 juillet 1998, qui, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement...

IMMUNITE DE L'ARTICLE 311-12 DU CODE PENAL - Domaine d'application - Personnes protégées - Epoux - Epouse seule autorisée à résider séparément... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1998, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Valérie Y..., épouse X..., du chef de vol avec effraction. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X..., et pris de la violation des...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime - Autorisation de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Bouthors....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., l'agent judiciaire du Trésor public, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1998, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, territoires d'outre-mer, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil et pour le paiement des dettes alimentaires...