La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 34

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Médicament par... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Baptiste, - Y... Maryse, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 24 septembre 1997, qui, notamment pour exercice illégal de la pharmacie, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Cour d'appel dont l'un des magistrats est le conseiller de la mise en état non . Doit être rejetée... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel de l'affaire l'opposant à Z... pendante devant ladite cour d'appel ; Vu la lettre informant Y... de la date...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Contribution au paiement - Rétrocessionnaire . Aux termes de l'article 1712 du Code général... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ayant vendu un bien immobilier à M. Y..., qui l'a cédé à la société Duran immobilier la société, et celle-ci l'ayant revendu aux époux X..., la résolution de cette dernière vente a été prononcée par arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Pau, en date du 18 août 1991, qui a mis hors de cause le syndic de M. Y..., et condamné Mme Z...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. COUR... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Samuel, - Y... Abdelfetah, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Oise, en date du 28 novembre 1997, qui a condamné, le premier, pour violences mortelles avec arme, violences aggravées, enlèvement et séquestration avec libération volontaire avant le septième jour, à 15 ans de réclusion criminelle, le second, pour violences...

COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Donné acte délivré dans les termes de la demande sans opposition des... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - Z... Alain, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente-Maritime du 28 janvier 1998 qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. COUR... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 5 mars 1998, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux 2/ 3 de la peine la durée de la période de sûreté, et qui a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Solidarité entre époux - Champ d'application - Recouvrement... ...Avocats : M. Capron, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., gérante d'une société qui avait procédé à des distributions occultes, n'ayant pas, à la demande de l'administration fiscale, désigné les personnes qui avaient bénéficié de ces distributions, est devenue solidairement responsable...

BAIL COMMERCIAL - Acte d'administration - Preneur en faillite personnelle - Capacité à contracter - Référé - Contestation sérieuse . REFERE -... ...Avocats : M. Roger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 avril 1996, et les productions, que M. Y... a effectué des travaux de maçonnerie dans la maison de M. et Mme X... en 1985 et s'est porté caution des emprunts bancaires conclus par M. X... pour l'achat, le 4 septembre 1984, de cette maison ; qu'il a été condamné par arrêt du 12 septembre 1989 à pallier la défaillance de M. X... envers sa...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution de constater, sur le fondement des textes susvisés, la caducité des mesures prises entre le 15 novembre et le 8 décembre 1994 par le trésorier de Rambervillers qui avait été préalablement...