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02/12/1998 | FRANCE | N°98-01054

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1998, 98-01054


Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel de l'affaire l'opposant à Z... pendante devant ladite cour d'appel ;

Vu la lettre informant Y... de la date d'audience ;

Attendu que Y... fait valoir que les diligences et les décisions rendues par le conseiller de la mise en état de la cha

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Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel de l'affaire l'opposant à Z... pendante devant ladite cour d'appel ;

Vu la lettre informant Y... de la date d'audience ;

Attendu que Y... fait valoir que les diligences et les décisions rendues par le conseiller de la mise en état de la chambre, appelé à composer la collégialité qui statuera sur fond du litige l'opposant à Z..., justifient une crainte de partialité, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la décision que rendra la juridiction ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de ces éléments l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la chambre de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 98-01054
Date de la décision : 02/12/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Cour d'appel dont l'un des magistrats est le conseiller de la mise en état (non) .

Doit être rejetée la requête de celui qui, faisant valoir que les diligences et les décisions du conseiller de la mise en état appelé à composer la collégialité qui statuera au fond du litige dans lequel il est partie justifient une crainte de partialité dans la décision qui sera rendue, sollicite le renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel, dès lors qu'il ne résulte pas de ces éléments l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la chambre un soupçon légitime de partialité.


Références :

nouveau Code de procédure civile 356 et suivants

Décision attaquée : Cour d'appel de X..., 11 octobre 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 déc. 1998, pourvoi n°98-01054, Bull. civ. 1998 II N° 294 p. 177
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 294 p. 177

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Kermina.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:98.01054
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